Le Conseil d'État a rendu, le 15 décembre, une décision qui précise les possibilités de rejets de lixiviats dans le milieu naturel par les installations de stockage de déchets.

Les lixiviats issus de ces installations peuvent être rejetés dans le milieu naturel lorsqu'ils respectent les valeurs fixées à l'article 36 de l'arrêté du 9 septembre 1997 (remplacé depuis par l'arrêté du 15 février 2016) relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. Mais ces rejets ne sont pas autorisés dans les eaux souterraines lorsqu'ils contiennent des substances listées dans l'annexe de l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction de rejets de certaines substances dans les eaux souterraines. Ce dernier texte s'applique, en effet, à l'ensemble des installations classées (ICPE), donc de façon concomitante avec l'arrêté du 9 septembre 1997.

En l'espèce, le Conseil d'État a validé un arrêté préfectoral qui avait interdit le rejet dans les eaux souterraines de lixiviats traités par la technique de l'osmose inverse bien qu'il respectait l'article 36 de l'arrêté du 9 septembre 1997.