Le Conseil d'Etat a refusé le 23 décembre dernier (1) de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité posée par une société qui contestait certaines dispositions du Code de l'environnement relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Les dispositions en cause étaient celles des articles L. 512-12 (2) , L. 512-20 (3) et L. 514-1 (4) qui permettent au préfet d'imposer des prescriptions aux exploitants d'installations soumises au régime de la déclaration et, le cas échéant, d'en suspendre l'exploitation.

Considérant que ces dispositions n'ont "ni pour objet ni pour effet de permettre une dépossession des biens de l'exploitant d'une installation classée", la Haute juridiction administrative estime qu'elles "n'entraînent pas de privation du droit de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789".

De même, en définissant les mesures que le préfet peut ordonner pour des motifs d'intérêt général, le Conseil d'Etat considère que le législateur n'a pas "porté une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen".