Par une décision du 24 avril 2012 (1) , le Conseil d'Etat a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par France Nature Environnement (FNE).

La question portait sur la conformité des dispositions du code de l'environnement issues de l'ordonnance du 11 juin 2009, en tant qu'elles n'étendaient pas aux installations classées (ICPE) enregistrées les garanties financières prévues à l'article L. 516-1 de ce code (2) . La question avait été soulevée à l'occasion d'un recours contre le décret du 13 avril 2010 fixant la procédure d'enregistrement.

Pour la Haute juridiction administrative, il résulte de la combinaison des articles L. 512-7 (3) et L. 516-1 du code de l'environnement que sont susceptibles de se voir imposer des garanties financières, selon les dangers et inconvénients qu'elles présentent, non seulement les installations autorisées mais aussi celles soumises à autorisation simplifiée sous la dénomination "d'enregistrement". "Par suite, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas de caractère sérieux", juge le Conseil.

Le récent décret étendant l'obligation de constitution de garanties financières à certaines installations concerne d'ailleurs les installations de transit, regroupement, tri ou traitement des déchets "soumises à autorisation simplifiée".