L'Assemblée nationale a adopté le 17 avril un amendement du Gouvernement  (1) au projet de loi climat qui instaure un cadre législatif pour l'utilisation de drones par les inspecteurs de l'environnement.

« Dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou les installations et ouvrages soumis à la police de l'eau, le recours aux drones rend plus efficace la constatation des dommages à l'environnement prévus par le titre VI  (2) du projet de loi, – par exemple pour des rejets dans les milieux naturels ou le dépôt de déchets dissimulés –, mais aussi, de façon plus générale, l'ensemble des missions de police administrative visant à déterminer le respect ou la violation des prescriptions imposées », a expliqué Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique.

Les images obtenues pourront, sur réquisition judiciaire, être versées à la procédure pénale dans le cadre de la poursuite des deux délits prévus par le projet de loi : le délit de mise en danger de l'environnement et le délit général de pollution des eaux et de l'air. Outre la captation d'images, l'usage des drones permettra également la mesure de données physiques et chimiques, précise le Gouvernement dans l'exposé de son amendement.

Les dispositions votées, ajoute-t-il, permettent « d'apporter les garanties utiles, notamment en matière d'atteinte à la liberté des personnes et de gestion des enregistrements (en particulier pour l'usage de caméras) afin de donner un cadre rigoureux à ces actions ». Ces dispositions législatives seront précisées par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'information et des libertés (Cnil).