Le décret de modification de la nomenclature des installations classées (ICPE), publié le 1er octobre, impacte seize activités différentes. Outre l'introduction du régime d'enregistrement dans les rubriques dédiées à l'élevage de volailles et aux dépôts de sous-produits animaux, plusieurs activités industrielles sont touchées.
Des ajustements liés à la transposition de la directive Seveso 3
Le décret apporte tout d'abord des corrections à plusieurs rubriques de la nomenclature afin de mieux définir leur champ d'application dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Le texte entend ainsi clarifier le champ d'application des rubriques 1414 "Gaz inflammables liquéfiés", 1434 "Liquides inflammables", 1435 "Stations-service", 2792 "Installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/ PCT", 2793 "Installations de collecte, transit, regroupement, tri ou autre traitement de déchets de produits explosifs" et 4734 "Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution".
Le décret précise également le libellé de la rubrique 4718 "Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2" et de la rubrique 4733 "Cancérogènes spécifiques" en conformité avec la directive. Il précise également les notions de "cavités souterraines" pour la rubrique 4310 "Gaz inflammables de catégorie 1 et 2" et pour la rubrique 4718. Il corrige une erreur d'indexation dans la rubrique 4110 "Toxicité aiguë catégorie 1". Enfin, il supprime la rubrique 1521 "Traitement ou emploi de goudron, asphalte, brais et matières bitumineuses".
Le décret met également à jour l'intitulé de la rubrique 4802 "Gaz à effet de serre fluorés" afin de tenir compte de la publication du règlement du 16 avril 2014 relatif à ces gaz.
D'anciennes activités industrielles sortent de la nomenclature
Le texte supprime par aillleurs la rubrique 187 de la nomenclature consacrée à l'étamage des glaces. Cette rubrique est "une survivance d'une ancienne pratique industrielle qui a cessé depuis de nombreuses années en France", précise Eric Mousset, rapporteur du texte devant le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT). Le décret supprime également la rubrique 2320 consacrée au moulinage de fils de soie. "En l'état, les enjeux environnementaux spécifiques à la rubrique 2320 sont nuls", précise Eric Mousset.
Simplification de la procédure d'agrément des organismes de contrôle
Enfin, le décret simplifie la procédure d'agrément des organismes de contrôle des installations classées soumises à une obligation de contrôle périodique (DC). "L'arrêté d'agrément ne listera plus les rubriques mais le périmètre pour lequel l'organisme de contrôle périodique est compétent", explique le ministère de l'Ecologie. L'intérêt ? En cas de changement dans les rubriques, l'organisme n'aura pas de démarche administrative à entreprendre, explique ce dernier.
