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ICPE : la compatibilité d'une décision de refus avec les règles d'urbanisme s'apprécie au jour du jugement

Aménagement  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Par une décision du 29 janvier 2018, le Conseil d'Etat a jugé qu'une décision de refus d'exploitation d'une installation classée (ICPE) devait être appréciée au regard des règles d'urbanisme en vigueur à la date où le juge statue.

Cette solution paraît contrevenir à première vue aux dispositions de l'article L. 514-6 du code de l'environnement. Celui-ci prévoit que, par exception aux règles de plein contentieux applicables en matière d'installations classées, la compatibilité d'une ICPE avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale (Scot), d'un plan local d'urbanisme (PLU), d'un plan d'occupation des sols (POS) ou d'une carte communale est appréciée à la date d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration de cette installation (et non à la date du jugement).

Ces dispositions ne sont en fait pas applicables aux décisions de refus d'exploitation d'une installation, juge la Haute juridiction administrative. En effet, précise-t-elle, au vu des travaux parlementaires préalables à leur adoption, ces dispositions ont pour finalité d'empêcher que l'exploitation d'une ICPE légalement autorisée, enregistrée ou déclarée soit rendue irrégulière par une modification ultérieure des règles d'urbanisme. Une problématique sans objet lorsqu'il s'agit d'une décision de refus.

Réactions1 réaction à cet article

 

Je ne connais pas le dossier, je souhaite juste évoquer le code de l'environnement.
Je ne savais pas que la justice prenait en compte les débats parlementaires de l'époque à laquelle une loi est adoptée...
Donc la compatibilité ICPE urbanisme est appréciée à la date de l'autorisation/E/D et l'"incompatibilité" est appréciée à la date du jugement.... Il faudrait donc compléter l'article du code de l'environnement en ajoutant cette précision

brufao | 07 février 2018 à 10h21
 
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