La preuve de dépôt d'une déclaration d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est-elle une décision susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge administratif ? Oui, répond le Conseil d'État dans un avis rendu, le 15 septembre, à la suite d'une question posée par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. L'enjeu n'est pas mince, puisque les ICPE relevant du régime de la déclaration sont au nombre de 450 000 environ, sur un total de quelque 500 000 ICPE tous régimes confondus.
Par une décision du 10 juillet 1987, la Haute Juridiction administrative avait implicitement reconnu que le récépissé d'une déclaration pouvait faire l'objet d'un tel recours. Mais, entre-temps, le décret du 9 décembre 2015 a introduit de nouvelles dispositions dans le Code de l'environnement accompagnant la dématérialisation de la procédure de déclaration. Se posait donc la question de savoir si la preuve de dépôt délivrée par voie électronique, qui s'est substituée au récépissé de déclaration, pouvait faire de la même façon l'objet d'un recours.
Pour répondre par l'affirmative, le Conseil d'État relève que les nouvelles dispositions « ne modifient ni la nature ni la portée » de la déclaration d'une ICPE. De sorte que la preuve de dépôt est « constitutive d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant les juridictions administratives ». Il avait auparavant relevé que la déclaration « nouvelle formule » conditionnait toujours la mise en service de l'installation projetée et que le préfet était tenu de délivrer la preuve de dépôt dès lors que le dossier de déclaration est régulier et complet, et que l'installation en question relève bien de ce régime.
