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Actu-Environnement

Installations classées : la preuve du dépôt de déclaration peut être attaquée en justice

Risques  |    |  Laurent Radisson

La preuve de dépôt d'une déclaration d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est-elle une décision susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge administratif ? Oui, répond le Conseil d'État dans un Article publié le 20 septembre 2022

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