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Installations classées : le programme des inspections pour 2022

L'Inspection des ICPE a reçu sa feuille de route pour l'année. La traçabilité des terres excavées, le contrôle de l'entrée des déchets en décharge, le plan de gestion des déchets des carrières et la sous-traitance dans les sites Seveso sont au programme.

Risques  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
Installations classées : le programme des inspections pour 2022

C'est un programme d'action très orienté sur les déchets que la ministre de la Transition, Barbara Pompili, a demandé à l'Inspection des installations classées de mettre en œuvre pour l'année 2022. Toutefois, cette thématique n'est pas la seule. Le programme, établi par une instruction dévoilée le 4 janvier, met aussi l'accent sur les établissements Seveso, les carrières, ainsi que sur diverses actions laissées au choix des services de l'État dans chaque région.

Mme Pompili rappelle que les effectifs vont être augmentés de 20 inspecteurs en 2022, après une hausse de 30 postes l'année passée. Cette progression des effectifs avait été annoncée à la suite de l'accident de Lubrizol du 26 septembre 2019, à Rouen. En octobre dernier, des représentants syndicaux de la Dreal Normandie ont toutefois dénoncé la suppression de 22 postes dans cette région, démentie par le préfet, ainsi qu'une diminution du temps consacré à chaque inspection.

Pour la ministre, la hausse des effectifs, combinée à un redéploiement des inspecteurs, doit contribuer à l'objectif d'augmenter de 50 % leur présence sur le terrain entre 2018 et… un terme qui ne cesse d'être repoussé. Annoncé pour 2020 par sa prédécesseur, Élisabeth Borne, il est maintenant fixé à 2023.

Le redéploiement des inspecteurs sur le terrain doit être permis par la mise en place d'un nouveau système d'information, dénommé « GUN S3IC ». Cet outil doit conduire à « une gestion et un suivi fluidifié » des procédures liées aux installations classées, ainsi qu'à la publication des suites des inspections. « Cette publication sera l'un des volets du plan d'action pour la culture du risque que j'ai annoncé, le 18 octobre dernier, et dans lequel vous aurez un rôle important », indique Barbara Pompili aux services déconcentrés.

Contrôler la traçabilité des terres excavées

En premier lieu, l'instruction demande de mettre l'accent sur le contrôle des terres excavées. La loi Agec et ses textes d'application ont renforcé leur traçabilité en mettant en place un registre national électronique que les professionnels, produisant, gérant ou valorisant des terres excavées, doivent renseigner. Il est demandé aux inspecteurs de contrôler par sondages ces déclarations au second semestre 2022, à raison d'au moins trois inspections par département.

La deuxième priorité est aussi liée à l'entrée en vigueur d'une disposition de la loi Agec. Cette dernière et son décret d'application interdisent progressivement l'incinération et le stockage des déchets valorisables. Les producteurs de déchets doivent transmettre des documents justifiant donc du tri à la source. Les inspecteurs sont chargés, au second semestre également, de contrôler un quart des installations de stockage de déchets non dangereux (hors installations de stockage internes à des sites industriels) et un quart des incinérateurs sans valorisation énergétique pour s'assurer qu'ils respectent bien ces nouvelles obligations.

L'Inspection est également chargée de contrôler la transmission et la mise à jour des plans de gestion des déchets que les exploitants des installations, relevant des rubriques 2516-1 (stations de transit de produits minéraux) et 2720 (stockage de déchets de carrières) de la nomenclature des ICPE, sont tenus d'établir. « Pour les exploitants ne respectant pas leurs obligations, un rappel sera réalisé lors du premier trimestre 2022 », demande la ministre. Une visite d'inspection portant sur le respect des prescriptions liées à ce plan est exigée pour l'ensemble des installations relevant de la rubrique 2710 et 5 % de celles classées sous la rubrique 2510 (exploitation de carrières). L'instruction demande également de vérifier, le cas échéant, les prescriptions relatives à la biodiversité applicables à ces installations.

Contrôler la sous-traitance dans les établissements Seveso

La deuxième grande thématique de ce programme de contrôle est celle des établissements Seveso. C'est, en premier lieu, la poursuite de l'action post-Lubrizol d'inspection de toutes les installations classées situées à moins de 100 mètres des sites Seveso. Cette action doit s'achever en 2022.

 
Ces missions doivent être menées avec le souci permanent de l'efficacité (environnementale, mais aussi administrative) et du dialogue avec tous  
Barbara Pompili
 

C'est ensuite, et c'est une nouveauté, une action de contrôle axée sur la sous-traitance dans ces établissements à hauts risques. Le rapport d'inspection sur l'incendie Lubrizol avait révélé la présence dans l'usine de quatre employés d'une entreprise de sous-traitance au moment du départ de feu. La commission d'enquête du Sénat sur cet accident avait ensuite préconisé un meilleur encadrement de la sous-traitance. Celui-ci est censé être déjà pris en compte par l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les établissements Seveso et par les arrêtés ministériels sectoriels.

La ministre de la Transition écologique demande des inspections ciblées sur la sous-traitance selon trois axes : formation-sensibilisation aux risques des opérateurs extérieurs, maîtrise des procédures d'exploitation et maîtrise des procédures d'urgence. Les inspecteurs vont contrôler les informations transmises par l'exploitant à ses sous-traitants, ainsi que la prise en compte de la sous-traitance dans ces procédures. « Cette question étant à la frontière entre le Code de l'environnement et le Code du travail, certaines inspections pourront être réalisées de façon conjointe avec l'Inspection du travail », précise l'instruction.

Des actions « à la carte »

À ces actions de contrôle systématiques s'ajouteront, comme les années précédentes, des actions « à la carte » que les services de l'État en régions doivent choisir parmi chacun des thèmes suivants : risque accidentel (canalisations de transport et de distribution, risque incendie dans le traitement de surface, ammonitrates), émissions polluantes (méthaniseurs, rejets en continu dans l'air, contrôle des rejets aqueux), produits dangereux (rejets de perturbateurs endocriniens par des sites pharmaceutiques, équipements contenant des fluides frigorigènes, fabrication et importation de substances nanoparticulaires), déchets (interdiction de mise sur le marché des produits en plastique à usage unique, interdiction de vente de fruits et légumes sous emballages plastique, tri des déchets par la restauration rapide).

À ces différentes actions, s'ajoutent une action d'initiative régionale ainsi que les actions habituelles de l'Inspection (police des ICPE, de l'après-mine, et des équipements et produits à risques ; intégration des risques technologiques et sanitaires dans la planification).

« Ces missions doivent être menées avec le souci permanent de l'efficacité (environnementale, mais aussi administrative) et du dialogue avec tous », prévient Mme Pompili.

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