La nomenclature des installations classées (ICPE) a fait et va faire l'objet de nombreuses modifications. L'objectif annoncé par le ministère de la Transition écologique est l'amélioration de la proportionnalité de la procédure administrative au regard des enjeux des activités. Autrement dit, un assouplissement du régime applicable, les installations concernées passant bien souvent du régime d'autorisation au régime d'enregistrement, voire à celui de la simple déclaration.
Ces changements s'accompagnent nécessairement d'une modification des arrêtés ministériels fixant les prescriptions générales applicables aux installations concernées. C'est dans cet objectif que le ministère a rédigé une série de textes qu'il soumet à consultation du public (1) jusqu'au 18 mai. Ceux-ci touchent des secteurs d'activités divers allant de la distribution d'hydrogène au secteur des déchets en passant par les élevages, l'agroalimentaire et les carrières. Ils doivent être examinés par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa séance du 22 mai prochain.
Distribution d'hydrogène
Un projet d'arrêté vise à fixer les prescriptions générales applicables aux stations de distribution d'hydrogène (2) gazeux qu'elles soient ouvertes ou non au public. Seule exception au mouvement général d'assouplissement, ces installations vont faire l'objet de la nouvelle rubrique 1416 de la nomenclature qui va les soumettre au régime de la déclaration avec contrôle périodique (DC), dès lors que la quantité d'hydrogène distribuée sera supérieure à 2 kg/j, alors qu'elles n'étaient pas classées jusque là.
Les prescriptions portent principalement sur trois points, indique le ministère : la limitation, par conception, de la pression nominale de fuite à 120 g/s, l'obligation de respecter des distances d'isolement vis-à-vis des limites de l'installation, les dispositifs d'urgence et les systèmes de sécurité à mettre en œuvre. Le texte définit les points qui devront faire l'objet d'un contrôle périodique par un organisme agréé. L'arrêté entrera en vigueur en même temps que le décret créant la rubrique 1416. Il s'appliquera aux installations nouvelles à compter de cette date ainsi qu'aux installations existantes selon un calendrier échelonné s'étalant sur une période de trois ans.
Elevages de lapins et de chiens
Concernant les élevages de lapins (3) (rubrique 2110), le régime d'autorisation va être supprimé pour les installations de plus de 20.000 animaux pour ne laisser subsister que le régime de déclaration pour ceux comptant plus de 3.000 animaux. Le projet d'arrêté mis en consultation vise à abroger l'arrêté du 31 octobre 2006 qui réglemente les élevages soumis à autorisation, au nombre de sept actuellement pour toute la France, et à modifier l'arrêté du 30 octobre 2006 qui vise ceux soumis à déclaration. Cette modification a pour objectif de prescrire pour les élevages précédemment soumis à autorisation des moyens de lutte contre l'incendie plus importants. Il est prévu que ce nouvel arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
En ce qui concerne les élevages de chiens (4) , le ministère de la Transition écologique met en consultation un projet d'arrêté qui viendra fixer les prescriptions applicables aux installations qui seront soumises au régime de l'enregistrement. Un décret va en effet introduire ce régime d'autorisation simplifiée dans la rubrique 2120 pour les élevages comprenant entre 151 et 200 animaux. Le nouvel arrêté s'appliquera à compter du 1er janvier 2019 aux installations nouvelles, mais aussi aux installations existantes à l'exception des dispositions relatives aux clôtures et au dossier concernant les odeurs. Les arrêtés du 8 décembre 2006 applicables respectivement aux installations déclarées et autorisées resteront quant à eux inchangés.
Dépôt et transit de farines animales
Concernant les dépôts de farines de viande et d'os, deux projets d'arrêtés sont mis en consultation suite au projet de modification de la rubrique 2731. Cette modification prévoit un régime d'autorisation pour les dépôts de farines de viande et d'os lorsque la quantité susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure à 3.000 tonnes, et un régime de déclaration avec contrôle périodique lorsque cette quantité est comprise entre 500 kg et 3.000 tonnes.
Le premier arrêté (5) fixe les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Le second (6) modifie l'arrêté du 12 février 2003 relatif aux installations de dépôts et sous-produits animaux soumises à autorisation. Il prévoit des prescriptions spécifiques au stockage de farines de viande et d'os : conditions d'implantation, d'accessibilité, caractéristiques constructives des locaux, modalités et mesures de contrôle des stockages, moyens de lutte contre les sinistres, modalités d'application aux installations existantes. Ces farines peuvent être stockées à température ambiante et ne présentent pas les mêmes risques que les sous-produits animaux crus, justifie le ministère de la Transition écologique. Le projet de texte complète par ailleurs les dispositions de l'arrêté de 2003 par des prescriptions portant sur les odeurs. Les deux arrêtés s'appliqueront au 1er janvier 2019.
Travail mécanique ou séchage des produits organiques
Le secteur agroalimentaire et celui du traitement des fibres (7) pour différents usages sont impactés par le projet de modification du libellé de la rubrique 2260 et l'introduction du régime d'enregistrement. Seront soumises à ce régime les installations d'une capacité supérieure à 25 t/j. Le ministère de la Transition écologique met en consultation le projet d'arrêté fixant les prescriptions générales applicables à ces installations. Plusieurs points sont particulièrement détaillés, indique ce dernier : les moyens de prévention des accidents et des pollutions, les moyens de lutte contre l'incendie ou l'explosion pour certains secteurs comme la meunerie ou les semouleries, les valeurs limites des sécheurs à contact, les mesures de prévention des pollutions aqueuses suite à l'arrêté RSDE, les moyens de prévention et de lutte contre le bruit, ainsi que la maintenance des équipements.
L'arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Il abrogera à cette date l'arrêté du 18 février 2010 relatif à la prévention des risque accidentels des installations soumises à autorisation sous la rubrique 2260, puisqu'il est prévu la suppression de ce régime de la rubrique. Certaines dispositions du nouvel arrêté seront applicables aux installations existantes au 1er janvier 2020, d'autres au 1er janvier 2021.
Broyage de minéraux
Un projet de décret de modification de la nomenclature prévoit de supprimer le régime d'autorisation de la rubrique 2515 dédiée aux installations de broyage de minéraux au profit du régime d'enregistrement. En conséquence, le projet d'arrêté (8) mis en consultation prévoit de modifier cinq arrêtés existants.
Ce sont tout d'abord l'arrêté intégré du 2 février 1998 et l'arrêté du 22 septembre 1994 applicable aux installations relevant du régime d'autorisation au titre de la rubrique 2510. Il s'agit de prendre en compte la suppression du régime d'autorisation de la rubrique 2515. Le projet prévoit par ailleurs que les déchets d'extraction internes aux carrières de gypse et d'anhydrite pourront être valorisés lors d'opérations de remblayage.
Le projet d'arrêté modifie ensuite l'arrêté du 26 novembre 2012 applicable aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2515. Les modifications, indique le ministère, visent à encadrer les encours de produits et déchets stockés nécessaires au fonctionnement des installations, ainsi qu'à fixer des prescriptions relatives aux émissions de poussières de manière homogène avec les installations relevant de l'autorisation. Enfin, le projet d'arrêté modifie le champ d'application des arrêtés du 10 décembre 2013 relatifs aux installations soumises à enregistrement au titre des rubriques 2516 et 2517. L'ensemble de ces modifications entreront en vigueur au moment de la publication de l'arrêté au Journal officiel.
Collecte de déchets non dangereux et dépôts de VHU
Le ministère de le Transition écologique soumet par ailleurs à consultation deux projets d'arrêtés relatifs aux activités du déchet qui ont déjà fait l'objet d'une consultation du CSPRT en décembre dernier. Ils font suite au projet de modification de la nomenclature mis en consultation en novembre dernier. Cette modification prévoit la suppression du régime d'autorisation au profit du régime de l'enregistrement pour les installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial (rubrique 2710-2) et pour les installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage (rubrique 2712-1). Un premier projet d'arrêté (9) vise à définir les prescriptions fixées par l'arrêté du 26 mars 2012 et par l'arrêté du 26 novembre 2012 qui seront applicables aux installations préalablement autorisées.
Activités de compostage
Le projet de modification de la nomenclature a également prévu de créer un régime d'enregistrement pour les activités de compostage (10) relevant des rubriques 2780-2 et 2780-3. Un deuxième projet d'arrêté prévoit par conséquent de modifier l'arrêté du 20 avril 2012 qui ne visait jusque là que les installations de compostage soumises à enregistrement au titre de la sous-rubrique 2780-1. Les modifications concernent l'ajout ou la modification de certaines prescriptions en cas de traitement de matières relevant des sous-rubriques 2780-2 et 2780-3 : caractérisation préalable des matières, contrôle de non-radioactivité, modalités de traitement des sous-produits animaux de catégorie 2, modalités d'épandage ou encore prescriptions applicables à la réception et au traitement de boues d'épuration urbaines.
