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Actu-Environnement

Installations classées : la nouvelle procédure de cessation d'activité en vigueur le 1er juin 2022

Le décret d'application de la loi Asap relatif à la nouvelle procédure de cessation d'activité des installations classées et aux sols pollués est paru. L'intervention d'un bureau d'études certifié devient obligatoire.

Risques  |    |  Laurent Radisson
Installations classées : la nouvelle procédure de cessation d'activité en vigueur le 1er juin 2022

Faciliter le processus de fin d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). Tel est l'objectif visé par l'article 57 de loi d'accélération et de Article publié le 23 août 2021

Réactions2 réactions à cet article

 

Nouvelle procédure encore en cours de réflexion (parties 6, 7 et 8) de feu la norme NFX 31-620, cette dernière ayant été annulée par le Conseil d'Etat. Par ailleurs participant au groupe de travail de mise à jour de la version 2018 il avait été proposé et accepté une revue sur retour d'expérience après 1,5 an soit à mi 2020. Revue jamais faite. Le Ministère de l'environnement persiste donc à faire passer des textes réglementaires sur des fondements remis en cause et sans retour d'expérience de la réalité quotidienne sous la principale raison que l'Etat français a décidé d'un délai de mise en application. Une sorte de fini parti à la quoi qu'il en coute

JOJO | 25 août 2021 à 11h26
 
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Avis préliminaire de UCIE sur le Décret du 19 août 2021 d'application de la loi Asap relatif à la nouvelle procédure de cessation d'activité des installations classées et aux sols pollués, paru au JO le 21 août 2021 :

Pour UCIE, la preuve est donnée, par ce décret du 19 courant, que l’Etat n’a visiblement plus "les moyens techniques, humains et financiers en matière de police administrative et de contrôle des installations classées" !

Déléguer ainsi à de gros BE privés « certifiés » son rôle régalien en matière de contrôle, et in fine en matière de sécurité sanitaire et environnementale, risque en effet de mener à des dérives et à de nombreux contentieux induits par exemple par des problématiques de collusion et de trafics d’influence entre certains exploitants et certains BE « certifiés » : cela pour des causes évidentes de conflits d’intérêt latents, potentiellement induits par les liens contractuels qui lient les exploitants et les BE privés "certifiés", et donc par des intérêts plus financiers et économiques qu'en lien avec la réelle sécurité sanitaire et environnementale lors de la "remise en état" de sites IC à cessation d'activité…

Rappelons ici que le système de certification SSP actuellement en place en France est discriminant, très coûteux, très technocratique et très administratif : UCIE dénonce cet état de fait de longue date en toute connaissance de cause !

UCIE | 26 août 2021 à 11h22
 
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