Transposer en droit français la directive du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de polluants atmosphériques des installations de combustion moyenne, dite "directive MCP". Tel est l'objectif principal visé par la série de textes réglementaires que le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public (1) jusqu'au 16 novembre prochain. Ces textes seront examinés par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa réunion du 21 novembre prochain.

La directive MCP, qui doit être transposée avant le 20 décembre 2017 dans les droits nationaux, vise les installations de combustion de puissance comprise entre 1 et 50 mégawatts (MW) destinées à la production de chaleur industrielle, au chauffage urbain ou à la production d'électricité. Elle fixe des valeurs limites d'émission (VLE) pour le dioxyde de soufre (SO₂), les oxydes d'azote (NOx) et les poussières, et impose un suivi périodique de ces émissions ainsi que du monoxyde de carbone (CO). Cette directive complète la directive sur les émissions industrielles (IED), qui vise les grandes installations de combustion, et la directive éco-conception qui réglemente les plus petites.

Le ministère de la Transition écologique prévoit de transposer la directive via un décret (2) modifiant la nomenclature des installations classées (ICPE), accompagné de sept arrêtés modifiant les prescriptions applicables aux installations concernées. "Ces prescriptions portent sur la limitation de la pollution atmosphérique, mais aussi sur la maîtrise du risque lié à l'exploitation des installations de combustion, sur la limitation de la pollution des eaux, et sur la limitation des déchets et des nuisances sonores", précise le ministère.

Les chaudières de moins de 2 MW deviennent des ICPE

La modification de la nomenclature touche principalement la rubrique 2910 dédiée aux installations de combustion mais aussi les rubriques 2770 et 2771 dédiées à l'incinération des déchets. Le décret exclut de ces deux dernières rubriques les installations de combustion consommant comme déchets uniquement des déchets répondant à la définition de biomasse au sens de la rubrique 2910. Curieusement, le ministère de la Transition écologique met simultanément en consultation un autre décret de modification de la nomenclature qui impacte également ces deux rubriques.

La première modification de la rubrique 2910 consiste à faire entrer les installations de puissance comprise entre 1 et 2 MW dans la nomenclature. Ces installations deviennent donc des installations classées soumises au régime de la déclaration avec contrôle périodique (DC), rejoignant ainsi celles d'une puissance comprise entre 2 et 20 MW. Les prescriptions applicables à l'ensemble de ces installations déclarées (hors celles consommant du biogaz) seront fixées par un arrêté de prescriptions générales (3) qui viendra abroger l'arrêté du 25 juillet 1997 actuellement applicable. Les VLE plus contraignantes que la réglementation en vigueur s'appliqueront à compter du 1^er janvier 2025 pour les installations de puissance supérieure à 5 MW et à compter du 1^er janvier 2030 pour celles d'une puissance inférieure.

"Les chaudières existantes de 1 à 2 MW qui ne sont pas aujourd'hui des ICPE seront soumises à des valeurs limites dans l'air et à contrôle périodique à partir du 1^er janvier 2030", traduit le ministère de la Transition écologique.

Les installations de combustion de biogaz classées selon leur puissance

Le décret supprime ensuite la sous-rubrique 2910-C dédiée aux installations de combustion du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique 2781-1. Ces installations seront maintenant classées par la sous-rubrique 2910-A en fonction de leur puissance.

Les prescriptions applicables à celles de ces installations qui relèvent du régime de déclaration avec contrôle périodique (DC), soit celles dont la puissance est comprise entre 1 et 20 MW, seront fixées par un arrêté de prescriptions générales (4) . Ce texte, dont l'entrée en vigueur est prévue au 28 décembre 2018, reprend les dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2011, qu'il prévoit d'abroger, en y incluant les nouvelles contraintes liées à la directive européenne.

Régime d'enregistrement pour les installations de 20 à 50 MW

Le régime d'enregistrement (E) est introduit pour les installations de puissance comprise entre 20 et 50 MW visées par la sous-rubrique 2910-A, simplifiant ainsi leur procédure d'ouverture. Les prescriptions applicables à ces installations, de même qu'à celles relevant de l'enregistrement au titre de la sous-rubrique 2910-B (5) , seront fixées par un arrêté de prescriptions générales qui abrogera l'arrêté du 8 décembre 2011 actuellement applicable aux installations relevant de l'enregistrement au titre de la sous-rubrique 2910-C. Là aussi, certaines VLE s'appliqueront à partir du 1^er janvier 2025, d'autres à partir du 1^er janvier 2030, conformément au calendrier prévu par la directive.

Le décret adapte le contenu du dossier d'enregistrement pour les installations de combustion afin qu'il intègre les éléments requis concernant le système d'échange de quotas de gaz à effet de serre (ETS), ainsi qu'une analyse coûts-avantages permettant d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale (6) à travers un réseau de chaleur ou de froid. Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation un projet d'arrêté ministériel, pris en application de cette dernière disposition, qui modifie l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif à cette analyse.

On notera que le ministère met aussi en consultation un projet d'arrêté (7) qui modifie le formulaire Cerfa n° 15679*01 qui, depuis mai dernier, doit être utilisé pour toute demande d'exploitation d'une ICPE relevant du régime de l'enregistrement.

Distinguer les installations MCP des IED

Enfin, le décret supprime le double classement au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 3110, qui vise les installations de combustion classées au titre de la directive IED. En d'autres termes, les installations de combustion relevant de la directive MCP, d'une puissance inférieure à 50 MW, seront visées par la rubrique 2910. Celles relevant de la directive IED, c'est-à-dire les installations d'une puissance supérieure à 50 MW, qui sont systématiquement soumises au régime d'autorisation (A), seront visées par la seule rubrique 3110.

Un projet d'arrêté ministériel fixe les exigences applicables à ces dernières installations (8) . Programmé pour entrer en vigueur le 20 décembre 2018, il reprend notamment les dispositions du chapitre III de la directive IED dédiée aux installations de combustion. Pour celles des installations de la rubrique 2910 qui restent soumises au régime de l'autorisation, s'appliquera un nouvel arrêté ministériel (9) . Ce texte, qui entrera en vigueur le 20 décembre 2018 et abrogera l'arrêté du 26 août 2013, reprend quant à lui les exigences de la directive MCP.