Un arrêté, publié ce vendredi 23 décembre au Journal officiel, fixe de nouvelles prescriptions ministérielles aux installations de combustion de taille moyenne, c'est-à-dire celles dont la puissance est comprise entre 1 et 50 mégawatts (MW). Il s'agit d'installations destinées à la production de chaleur industrielle, au chauffage urbain ou encore à la production d'électricité.
Ce texte vise à « parfaire » la transposition de la directive européenne du 25 novembre 2015, dite MCP, à apporter des précisions et à corriger des erreurs dans les quatre arrêtés ministériels existants relatifs aux moyennes installations de combustion, avait expliqué le ministère de la Transition écologique lors de la mise en consultation publique du texte en octobre dernier. La France avait été mise en demeure en septembre 2021 par la Commission européenne pour mauvaise transposition de la directive qui fixe des valeurs limites de rejet pour le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote et les poussières émises par ces installations.
Les modifications portent en particulier sur les points suivants : transmission de certaines données par les préfets aux citoyens, modification des définitions du fioul domestique et du fioul lourd, conservation de certaines données par les exploitants, installations situées dans une zone couverte par un plan de protection de l'atmosphère (PPA), non-respect d'une mise en demeure portant sur les rejets atmosphériques, épandage des cendres issues de chaudières à biomasse, etc. Des modifications ont été apportées au projet d'arrêté à la suite de la consultation du public et de celle du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT). Ces modifications touchent notamment à l'épandage des cendres et aux dérogations pour les appareils de secours fonctionnant moins de 500 heures par an.
Les quatre arrêtés modifiés par le nouveau texte sont les suivants :
- arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 (1) ,
- arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique 2910,
- arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2910,
- arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110.
Le nouvel arrêté, qui entre immédiatement en vigueur, abroge par ailleurs l'arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931.
