La ministère de la Transition écologique vient de mettre en consultation (1) jusqu'au 15 novembre prochain, un projet de décret (2) modifiant la nomenclature des installations classées. Sont visés certains sites d'accueil et de traitement de déchets. Dix-neuf rubriques pourraient ainsi être modifiées. Selon le ministère, la consultation "s'inscrit dans un contexte de recherche de simplification de l'encadrement réglementaire relatif aux déchets afin d'encourager leur valorisation tout en maintenant les dispositions nécessaires afin d'assurer la maîtrise des risques environnementaux et sanitaires".
Harmoniser les règles françaises avec l'Europe
Le ministère cherche en premier lieu à harmoniser les dispositions françaises avec celles européennes en privilégiant le régime d'enregistrement à celui de l'autorisation pour plusieurs activités et "lorsqu'il est possible de fixer des prescriptions générales dans un arrêté d'enregistrement", précise-t-il. Les installations concernées qui n'auront plus à suivre la procédure d'autorisation avec étude d'impact et enquête publique, mais une procédure simplifiée d'enregistrement. Il en profite pour "mettre en cohérence" les seuils d'autorisation avec les seuils de la directive relative aux émissions industrielles (directive IED).
Ainsi, pour les grands sites de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes (supérieur à 30.000 m2), le régime d'autorisation disparaît. Le régime d'enregistrement s'applique aux sites de plus de 10.000 m2. Les seuils de déclaration restent identiques. Ils concernent les sites compris entre 5.000 m² et 10.000 m2.
Dans le cas des déchetteries, où le producteur apporte lui-même ses déchets, le régime d'autorisation disparaît pour les déchets non dangereux. Le régime d'enregistrement s'applique dès 300 m3 de déchets non dangereux stockés. Les seuils pour le stockage de déchets dangereux sont inchangés.
Il est par ailleurs proposé de créer une rubrique spécifique au broyage de déchets verts et deux sous-rubriques pour le stockage de déchets non dangereux non inertes dans des zones particulièrement isolées.
Alléger les contraintes pour favoriser la valorisation des déchets
Plusieurs modifications ont pour objectif de faciliter l'atteinte des objectifs de la loi de transition énergétique pour la croissance verte. L'idée est d'améliorer l'encadrement de certains sites aujourd'hui soumis à "des contraintes lourdes" alors que "l'enjeu environnemental et sanitaire est faible".
Ainsi, l'enregistrement remplace l'autorisation pour les sites de transit et de préparation en vue d'une réutilisation des déchets électriques et électroniques (DEEE), des déchets de métaux non dangereux, et des déchets non dangereux non inertes. De même, pour les installations d'entreposage et de dépollution des véhicules hors d'usage (VHU).
Le texte crée par ailleurs un nouveau cadre pour la mise en place de la filière REP des bateaux de plaisance. Ainsi, les installations accueillant des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport seront soumises à enregistrement que ce soit pour l'entreposage (si surface supérieure à 150 m²) ou pour la dépollution et le découpage.
Le projet de décret relève les seuils justifiant un régime d'autorisation pour le compostage et crée un seuil d'enregistrement pour le compostage de certains déchets. Idem pour la méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute : les seuils d'autorisation et d'enregistrement sont relevés. Les procédures pour les sites de taille modeste sont donc allégées.
