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Installations hydrauliques : le Conseil d'Etat précise les droits des titulaires en cas d'abrogation

Eau  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com
Environnement & Technique N°380 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°380
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Par une décision du 16 mars 2018, le Conseil d'Etat précise les droits des titulaires d'une autorisation d'installation hydraulique en cas d'abrogation de celle-ci.

Avant d'abroger l'autorisation administrative relative à l'usage de la force motrice d'un ouvrage hydraulique acquise au bénéfice de l'article L. 511-9 du code de l'énergie, "le bénéficiaire de l'autorisation doit être mis à même de produire ses observations dans les conditions fixées par les articles R. 214-26 et R. 214-28 du code de l'environnement, même si l'installations n'est plus en fonction", juge la Haute juridiction administrative.

L'article L. 511-9 accorde le maintien de leur autorisation aux installations déjà autorisées à la date de la publication de la loi du 16 octobre 1919 sur l'énergie hydroélectrique et dont la puissance ne dépasse pas 150 kilowatts. Les articles R. 214-26 et R. 214-28, dans leur rédaction applicable au litige, prévoient une notification du projet de remise en état au bénéficiaire de l'autorisation, qui dispose alors d'un délai de deux mois pour faire connaître ses observations.

En l'espèce, le préfet du Bas-Rhin avait, à la demande de la fédération départementale de pêche, abrogé l'autorisation d'une installation hydraulique acquise au bénéfice de l'article L. 511-9 sans que la société bénéficiaire de cette installation n'ait été mise à même de présenter ses observations. Il ressortait des pièces du dossier que cette société était considérée comme bénéficiaire de l'installation en sa qualité de propriétaire d'une partie de celle-ci, et ce, alors même que l'installation n'était plus en fonctionnement. Le Conseil d'Etat annule par conséquent la décision de la cour administrative d'appel de Nancy qui avait considéré l'absence de consultation comme étant sans incidence sur la légalité de l'arrêté préfectoral.

Réglant l'affaire au fond, le Conseil d'Etat annule l'arrêté du préfet qui avait prescrit des mesures de remise en état du site consistant en un comblement partiel du canal d'amenée. Ces mesures étaient en effet la conséquence de l'abrogation de l'autorisation administrative prononcée suite à une procédure irrégulière.

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