Un projet de décret (1) relatif à l'extension du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (GES) aux installations nucléaires de base (INB) est soumis à la consultation du public jusqu'au 12 août sur le site du ministère de l'Ecologie (2) .

Ce texte étend aux INB les règles du code de l'environnement relatives à l'affectation des quotas aux installations existantes et aux nouveaux entrants. Il précise également, pour l'ensemble des installations, les règles applicables en cas de changement d'exploitant et prévoit une contravention de cinquième classe pour réprimer l'absence de communication au préfet des informations relatives aux modifications de capacité, d'activité ou d'exploitation de l'installation.

Compléter le dossier de mise à l'arrêt définitif

Le projet modifie également le décret du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.

Il vise à compléter le dossier de demande d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement d'une telle installation avec les informations relatives aux sources d'émission de gaz à effet de serre. "Les modifications conduisant à une extension ou une réduction significative de capacité de l'installation, à une cessation totale ou partielle de l'activité et les changements prévus quant au niveau d'activité, à l'exploitation, au mode d'utilisation ou au fonctionnement font également l'objet de procédures particulières", indique le ministère de l'Ecologie.