Le ministère de la Transition écologique a publié lundi 30 octobre 2017 un guide à destination des exploitants des installations les plus polluantes qui souhaitent demander une dérogation aux valeurs limites d'émission (VLE) qui leur sont applicables.
Ce guide concerne les installations relevant de la directive sur les émissions industrielles, dite "directive IED", qui sont couvertes par des conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) et qui estiment ne pas être en mesure d'atteindre les niveaux d'émission associées à ces MTD.
Cette possibilité de dérogation, prévue par l'article R. 515-68 du code de l'environnement, est possible si l'atteinte des niveaux d'émission prescrits entraîne une hausse des coûts disproportionnée par rapport aux bénéfices environnementaux, du fait de l'implantation géographique de l'installation concernée, des "conditions locales de l'environnement" ou des caractéristiques techniques de l'installation concernée.
Calculer les rations coûts/efficacité
Pour bénéficier de cette dérogation, l'exploitant doit justifier dans une évaluation que le respect des VLE entraînerait de tels coûts disproportionnés. A cet effet, le guide de demande de dérogation est accompagné d'un outil permettant de présenter les coûts de mise en œuvre d'une technique et de calculer les ratios coûts/efficacité (RCE) associés. "La procédure de dérogation est lourde mais transparente puisqu'elle implique une consultation du public", a précisé Cédric Bourillet du ministère de la Transition écologique à propos des élevages tenus de se mettre en conformité d'ici février 2021.
La procédure de dérogation peut être utilisée dans le cadre d'une demande d'autorisation, d'une modification substantielle ou d'un réexamen déclenché par la publication des conclusions sur les MTD pour un secteur donné. Une dérogation pour un établissement neuf doit toutefois "être exceptionnelle et particulièrement bien justifiée", indique le ministère de la Transition écologique.
Ce guide, précise-t-il, n'est pas applicables pour une demande de dérogation temporaire au titre de l'article R. 515-69 du code de l'environnement, ni pour les installations de combustion dites "en fin de vie limitée", ni non plus pour les demandes de dérogation aux dispositions contenues dans un arrêté ministériel.
