Un arrêté interministériel, publié le 24 décembre 2014, précise les caractéristiques des systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables dont les autorisations d'urbanisme ne peuvent interdire l'utilisation.

Il s'agit :

• des systèmes solaires thermiques et des installations photovoltaïques de production d'eau chaude dont la surface maximale de capteurs solaires est inférieure à 5 m² par logement en maison individuelle ou 3 m² par logement en bâtiment collectif d'habitation, ou 3 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher en bâtiment tertiaire,
• les installations photovoltaïques dont la puissance crête n'excède pas 3 kWc par tranche de 100 m² de surface de plancher.

Cet arrêté est pris en application de l'article R. 111-2-50 du code de l'urbanisme (1) , récemment modifié par un décret du 27 novembre 2014. Ce dernier a été lui-même pris en application de l'article L. 111-6-2 (2) du code de l'urbanisme, dernièrement modifié par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).

Dispositifs écologiquement performants

Cet article prévoit que malgré les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions prévues par les plans d'urbanisme (PLU), un permis de construire ou d'aménager ne peut s'opposer à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants, sauf dans certains secteurs sauvegardés ou délimités par les collectivités territoriales en vue de protéger le patrimoine, les paysages ou les perspectives.

Outre les installations solaires précitées, les dispositifs qui bénéficient de cette disposition sont les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture, les équipements de récupération des eaux de pluie, les pompes à chaleur, ainsi que les brise-soleils.