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Actu-Environnement

Le Conseil supérieur des Installations classées se renouvelle

Nouvelle composition, projets réglementaires en cours et première mise en ligne du compte-rendu de sa dernière réunion : le Conseil supérieur des installations classées (CSIC) innove et se renforce.

Gouvernance  |    |  Estelle Boucly Actu-Environnement.com
Le Conseil supérieur des installations classées (CSIC), publie pour la première fois sur le site du Ministère de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables (MEDAD), le compte rendu de sa dernière réunion portant sur 3 projets d'arrêtés. Ils concernent respectivement la protection contre la foudre, le registre et la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets et les installations classées de compostage ou de stabilisation biologique. De plus, un projet de décret est relatif au Comité locale d'information et de concertation (CLIC). Enfin, la modification d'un article de l'arrêté du 2 février 1998 et la présentation d'un guide ''Plan particulier d'intervention '' ont aussi été mis à l'ordre du jour.

Créé il y a une trentaine d'années, le CSIC a pour mission d'étudier les questions aussi bien techniques que réglementaires concernant les Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Rappelons que les ICPE issues de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 sont définies à l'article L 511-1 du Code de l'environnement comme des installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. En fonction de leurs risques d'impacts sur l'environnement, ces installations seront soumises ou non à autorisation ou à déclaration. Elles sont répertoriées dans une nomenclature établie par décret en Conseil d'Etat.
Par décret n°2007-674 du 2 mai 2007, le collège du CSIC s'est enrichi de 3 maires supplémentaires, d'une troisième association de protection de la nature (Robin des bois), de représentants de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) et du Ministère de l'agriculture. Elle compte désormais 36 membres.

Dans le cadre de sa séance qui s'était tenue le 13 novembre dernier, le CSIC avait dans l'ensemble émis des avis favorables sur les projets de textes réglementaires.
Concernant la protection contre la foudre, le projet d'arrêté est justifié par la difficulté des exploitants d'installations à savoir quelle protection contre la foudre est la plus appropriée. Destiné à remplacer l'arrêté en vigueur du 28 janvier 1993 concernant la protection contre la foudre de certaines installations classées, ce futur arrêté détaille les étapes de gestion du risque ''foudre'' selon le référentiel ''Qualifoudre'' en précisant qu'elles seront effectuées par des organismes compétents répertoriés dans la liste ci-annexé.

A propos du registre et de la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets, le projet d'arrêté vise à intégrer les exigences du règlement communautaire CE n° 166/2006 du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants (PRTR) qui remplacera d'ici 2009 le registre européen des émissions de polluants (EPER). Ce qui change : ajout de 10 nouvelles activités (dont STEP urbaines et mines) et de nouvelles substances dans l'eau (Directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté), traitement des déchets dangereux et non dangereux, validation de l'absence de seuil pour les 41 substances prioritaires et alignement sur Bruxelles pour les autres, suppression de la double déclaration de tonnage des déchets dangereux (dés 2 tonnes) et non dangereux (dés 2000 tonnes) pour un même exploitant (les rejets de 2007 seront déclarés en 2008) et conservation du champ d'application de l'arrêté du 24 décembre 2002 modifié fixant les règles générales de déclaration annuelle des émissions polluantes applicables aux exploitants des installations classées soumises à autorisation.

Pour les prescriptions applicables aux installations classées de compostage ou de stabilisation biologique, si les participants se sont accordés sur le champ d'application du projet de texte, à savoir l'exclusion des élevages et la prise en compte uniquement des installations soumises à autorisation, ils devront cependant débattre à nouveau sur le projet de texte en ce qui concerne la définition de la capacité journalière de telles installations.

Un projet de décret sur les CLIC doit remédier aux difficultés rencontrées dans l'application de l'article L 125-2 du Code de l'environnement selon lequel les citoyens ont un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles (…).Le préfet crée un comité local d'information et de concertation sur les risques pour tout bassin industriel (…). Ces difficultés portent sur la composition de cette commission. Il a donc été retenu d'accorder le même nombre de voix aux différents collèges ''salariés'' et ''riverains'', et de maintenir le terme d'associations locales.

Par ailleurs, une demande de dérogation à l'article 31 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 portant sur le dépassement de la température des eaux rejetées dans la Seine fixée à 32°c au lieu de 30°c a été accordée sous réserves de contrôles biologiques à certaines périodes précises (estivales…) ainsi que d'études et de traitements spécifiques des eaux fluviales.

Enfin, le CSIC a présenté un guide sur le plan d'intervention particulier (PPI) tel que défini à l'article L 515-8 du Code de l'environnement : Les plans particuliers d'intervention sont établis, en vue de la protection des populations, des biens et de l'environnement, pour faire face aux risques particuliers liés à l'existence ou au fonctionnement d'ouvrages ou d'installations dont l'emprise est localisée et fixe. Ils mettent en oeuvre les orientations de la politique de sécurité civile en matière de mobilisation de moyens, d'information et d'alerte, d'exercice et d'entraînement.
Ce guide s'articulera en un mémento et un guide détaillé : l'un dressera un panorama du dispositif PPI tandis que l'autre détaillera les rôles et attributions de chaque acteur dans la gestion des accidents industriels.

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