Le 4 mars dernier, le ministère des Finances a publié une instruction fiscale qui récapitule les dernières modifications apportées à l'éco-prêt à taux zéro (1) (éco-PTZ).
Le dispositif a été aménagé par la loi de finances pour 2014, qui a introduit le principe d'éco-conditionnalité. Le but : promouvoir la qualification des entreprises en réservant l'accès à l'éco-PTZ aux travaux réalisés par les entreprises disposant du label "Reconnu Garant de l'Environnement" (RGE).
Un décret (2) en date du 16 juillet 2014 fixe la liste des travaux concernés et les critères de qualification requis des entreprises.
La loi du 8 août 2014 (3) de finances rectificative pour 2014 apporte des modifications relatives aux sanctions des entreprises labellisées qui réalisent des travaux financés par l'éco-PTZ, alors que ces derniers ne sont pas éligibles au dispositif. Désormais, la sanction constitue une amende égale à 10% du montant des travaux (inéligibles) qui ne peut excéder le montant du crédit d'impôt obtenu par l'établissement de crédit ou la société de financement qui accorde le prêt.
Dans le cadre de l'accès au dispositif, un décret datant du 2 décembre 2014 précise quels documents doivent être fournis par l'emprunteur à l'établissement de crédit ou à la société de financement accordant le prêt.
Si les entreprises n'exécutent pas leurs obligations, le texte prévoit des sanctions administratives.
Enfin, la loi de finances pour 2015 étend l'éco-PTZ aux logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010 pour les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte.
