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Loi climat et résilience : les dispositions pour limiter la publicité des produits nuisibles à l'environnement

Le projet de loi climat et résilience propose un encadrement limité de la publicité pour les produits dont l'impact environnemental est jugé nuisible. En commission, les députés n'ont pas durci le texte. Au contraire.

Gouvernance  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com

La publicité est pointée du doigt par de nombreux acteurs qui jugent qu'elle joue un rôle néfaste en encourageant la surconsommation et l'achat de produits aux impacts environnementaux négatifs. C'est notamment le cas de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) qui juge « essentiel d'agir sur la publicité afin de limiter les incitations à la consommation des produits les plus polluants ».

Avec la future loi climat et résilience, le gouvernement entend réguler le secteur, pour notamment mettre en œuvre une proposition de la CCC : « interdire de manière efficace et opérante la publicité des produits les plus émetteurs de gaz à effet de serre (GES), sur tous les supports publicitaires ».

Uniquement « la vente » d'énergie fossile

Dans l'esprit, l'interdiction proposée par la CCC devait viser tous les produits dont le « CO2-score » est jugé trop élevé. L'objectif recherché était l'adoption d'« une sorte de loi Evin sur le climat » impactant les produits les plus polluants. « L'interdiction ne devra pas être uniquement symbolique en touchant seulement quelques produits mais être suffisamment restrictive pour avoir un impact significatif », prévenait la CCC. Mais le gouvernement a tranché : l'interdiction ne concernera que la publicité pour les énergies fossiles. Des publicités dont le nombre est extrêmement limité, selon le Réseau Action Climat (RAC)…

Quant aux députés, ils ont adopté en commission un amendement précisant que l'interdiction porte uniquement sur la publicité concernant « la vente » des énergies fossiles. La rédaction initiale était « très générale et ne [permettait] pas de savoir clairement quels sont les produits visés par l'interdiction », justifient les parlementaires, évoquant une possible censure du Conseil constitutionnel. Et effectivement, la rédaction est désormais plus précise, puisqu'elle écarte une interdiction plus large qui aurait aussi concernée les produits utilisant ces énergies…

Un décret en Conseil d'État listera les énergies fossiles concernées et fixera « les modalités s'appliquant aux énergies renouvelables incorporées dans des énergies fossiles ». Le décret « [tiendra] compte (…) des exigences d'un bon accès du public (…) à l'information relative au prix des énergies concernées, ainsi que des obligations légales ou règlementaires qui s'imposent aux fournisseurs et distributeurs de ces énergies ».

Le non-respect de cette interdiction pourra être puni d'une amende maximale de 75 000 euros, prévoyait le texte gouvernemental. Les députés ont relevé cette limite en prévoyant une amende pouvant aller « jusqu'à la moitié du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale ». Les sommes prévues initialement, « apparaissent (…) insuffisantes au regard des dépenses publicitaires que sont capables d'engager certaines entreprises et des retombées économiques qu'elles sont susceptibles de générer », expliquent les députés.

Engagements volontaires pour l'audiovisuel

Pour les autres produits dont l'impact environnemental peut être jugé comme négatif, le législateur propose de s'en remettre à des engagements volontaires. La profession devra mettre en œuvre des « codes de bonne conduite », sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Ceux-ci auront pour but de réduire « de manière significative » les publicités pour des produits ayant un impact négatif sur l'environnement et d'éviter que l'impact environnemental de ces produits soit présenté de manière favorable. À noter que la mesure ne concernera que les publicités audiovisuelles, plutôt que l'ensemble des supports, comme souhaité par la CCC.

Les députés n'ont pas souhaité durcir le texte et ont rejeté les amendements qui proposaient de rendre opposables les engagements de la profession. Les modifications adoptées viennent surtout préciser le texte. Ils ont ainsi ajouté que la mesure de l'impact environnemental des produits se basera sur l'affichage des caractéristiques environnementales des biens et services, prévue à l'article 1er du projet de loi.

Le gouvernement souhaitait que la mesure vise en particulier les produits à forte émission de GES et participant à la déforestation. Les députés ont amendé le texte pour prendre en compte trois impacts : les émissions de GES, les atteintes à la biodiversité et la consommation des ressources naturelles. Cela, « sur l'ensemble de leur cycle de vie », précise l'amendement. Il s'agit, là aussi, de mettre en cohérence la mesure avec la mise en place de l'affichage environnemental prévu par le projet de loi, expliquent les députés.

Les élus ont enfin adopté un amendement qui prévoit que les autorités d'autorégulation de la publicité (essentiellement l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP)) adresse chaque année au Parlement un rapport faisant un bilan « des dispositifs d'autorégulation existants et présentant le bilan de leur action ».

Réactions2 réactions à cet article

 

Encore le coup des engagements volontaires et d'un projet de texte à la portée la plus limitée possible : bel exemple de soumission de la représentation nationale aux intérêts des lobbies et de mépris vis-à-vis des proposition de la Convention citoyenne pour le climat et, au-delà,des attentes de la majorité des citoyens !

Pégase | 16 mars 2021 à 17h48
 
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Davantage encore que leur soumission aux lobbys, cela illustre la soumission du soi-disant pouvoir législatif à l'exécutif, tare congénitale de la Vème République et de l'autoritarisme de son actuel Président....

adjtUAF | 17 mars 2021 à 11h36
 
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