Dans un communiqué de presse publié le 28 décembre, la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal rappelle que, "inscrit dans la loi, l'arrêt de la distribution [des] sacs plastique, à titre gratuit ou onéreux, doit s'appliquer : la loi est claire et chacun peut la respecter, sans attendre la publication du décret d'application ni l'application de sanction". Pour rappel, la loi relative à la transition énergétique prévoit l'interdiction de ces sacs de caisse à usage unique dès le 1er janvier 2016.

Mais le Journal du dimanche alertait, le 27 décembre, sur le report de la publication du décret relatif à cette interdiction. Ségolène Royal expliquait dans les colonnes du journal que ce retard était lié à une demande de précisions de la part de l'Union européenne. "La Commission a souhaité poursuivre pendant trois mois les échanges avec la France, notamment au regard des règles applicables au sein du marché unique européen", précise la ministre, ajoutant : "La Commission partage pleinement l'objectif légitime du projet et conforte l'ambition de la loi […] d'interdire les sacs plastiques non-réutilisables au plus vite". Elle indique avoir saisi l'exécutif européen pour proposer une "méthode de travail technique efficace".

Le décret devrait notamment préciser la teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique et les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée. En effet, l'interdiction ne concerne pas les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. Le projet de décret, mis en consultation cet été, prévoyait que cette teneur minimale soit de 30% en 2017, 40% en 2018, 50% en 2020 et 60% en 2025.

Le futur décret doit également fixer les modalités d'information du consommateur sur la composition et l'utilisation des sacs vendus ou mis à sa disposition : signalétique de tri et teneur en matières biosourcées pour les sacs compostables, mention de réutilisation pour les sacs à usages multiples.