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« En 2025, si les objectifs ne sont pas atteints, l'État sera amené à envisager des mesures réglementaires »

Face au fléau des marées vertes en Bretagne, l'État lance un nouveau dispositif dans un contexte de réglementations multiples. Explications d'Étienne Gillet, sous-préfet des Côtes-d'Armor chargé des algues vertes.

Interview  |  Eau  |    |  Agnès Sinaï  |  Actu-Environnement.com
   
« En 2025, si les objectifs ne sont pas atteints, l'État sera amené à envisager des mesures réglementaires »
Étienne Gillet
Sous-préfet des Côtes-d’Armor chargé des algues vertes
   

Actu-Environnement : Quel bilan tirer des mesures mises en œuvre jusqu'à présent ?

Étienne Guillet : Les pratiques agricoles, celles des années 1960-1970, ont occasionné de forts taux d'azote dans les cours d'eau. Les premiers plans ont permis de diminuer ces concentrations, mais il est vrai que, ces derniers temps, leurs niveaux de nitrates stagnent. De nombreux efforts ont été faits, cependant ils restent insuffisants pour atteindre les niveaux fixés pour 2027, soit au niveau des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage), soit au niveau des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage). Il faut donc les poursuivre, sachant que chaque nouveau milligramme d'azote en moins dans les cours d'eau sera plus difficile à obtenir. Donc, l'effort que l'on doit faire collectivement, entre agriculteurs, collectivités locales et acteurs locaux dans le cadre de la coordination assurée par l'État, est de plus en plus important et compliqué, car on rentre dans le détail de certaines pratiques, c'est un peu de la dentelle.

AE : Qu'attend l'État des nouvelles mesures envisagées, en particulier les zones soumises à contraintes environnementales, dites ZSCE ?

EG : Le plan de lutte contre les algues vertes (PLAV) est composé de quatre volets : un volet préventif, un volet curatif, qui permet effectivement d'éviter que les algues ne s'accumulent dans des zones en proie à la putréfaction, un volet sanitaire, qui correspond à l'enjeu de santé publique lié aux émanations d'hydrogène sulfuré, et un volet connaissance, intéressant parce que l'on s'aperçoit qu'il reste un certain nombre de sujets sur lesquels il est encore nécessaire d'accumuler du savoir.

Le volet préventif, destiné à réduire l'azote arrivé dans les cours d'eau, s'articule autour de plusieurs axes : la composante réglementaire stricte, qui est le programme d'action régional (PAR) défini dans le cadre de la directive Nitrates. Ce programme a été modifié, le 18 novembre 2021, pour intégrer, à la suite de la demande du juge administratif de Rennes, un certain nombre de nouvelles règles pour les exploitations inscrites dans les bassins versants algues vertes prioritaires. Ce premier volet réglementaire est d'ores et déjà mis en œuvre.

À côté, il y a effectivement les projets d'arrêtés réglementaires de zone soumise à contrainte environnementale (ZSCE). L'État a mis ces projets sur la table depuis mai et ils sont en phase de concertation. Ces documents vont effectivement préciser l'ambition commune que nous souhaitons obtenir sur ces bassins à travers des indicateurs et des objectifs.

AE : Quelles sont les priorités ?

EG : Nous travaillons sur cinq socles. Le socle fertilisation vise à réduire la fertilisation de façon que les pratiques soient les plus raisonnables et les plus compatibles avec les objectifs de réduction des flux d'azote fixés par les documents stratégiques Sdage et Sage, c'est un enjeu essentiel. Il y a également un socle sur la gestion des couverts végétaux qui vise à réduire le nombre de jours durant lesquels le sol est nu, entre la fin de culture et le début du printemps. Le socle sur la gestion du pâturage doit permettre aux agriculteurs, surtout les éleveurs bovins, d'atteindre une meilleure gestion de leurs surfaces enherbées et des rotations en évitant les « parcelles parkings » où piétinent les vaches en attendant de pouvoir aller en salle de traite, par exemple.

Autre sujet essentiel, les zones humides. Notre objectif est de récupérer toutes les zones humides cultivées aujourd'hui pour les mettre en herbe, avec ou sans pâturage, ces zones étant des tampons qui retiennent les nitrates. Enfin, nous visons à réduire les effluents d'azote en provenance des cultures légumières, des serres en particulier. En 2025, si les objectifs ne sont pas atteints, ou s'il n'y a pas d'engagement de l'agriculteur dans une démarche, l'État sera amené à envisager des mesures réglementaires individualisées.

À côté de ces socles, les contrats de territoires portés par les collectivités locales fixent des objectifs complémentaires. Je pense, en particulier, au foncier, qui représente un vrai levier dans la réduction des flux d'azote, comme l'échange de parcelles entre agriculteurs pour alléger la pression de pâturage en rendant des surfaces de pâturage accessibles. Nous travaillons aussi avec les acteurs économiques puisqu'il s'agit de mobiliser autant que possible les filières amont pour leur permettre d'engager, ou de poursuivre, des démarches d'agriculture de précision et d'amélioration des pratiques agricoles de leurs adhérents.

AE : Comment vont fonctionner les paiements pour services environnementaux ?

EG : Les paiements pour services environnementaux (PSE) ont déjà fait l'objet d'une expérimentation (en 2021, dans trois baies algues vertes de Bretagne). Ce sont des outils déjà bien appréciés des agriculteurs. Afin de répondre à l'appel à projets lancé par l'agence de l'eau Loire-Bretagne, chaque territoire a défini ce qu'il entend améliorer en fonction de ses spécificités et propose d'accompagner les agriculteurs dans une démarche de transition écologique. Concrètement, un contrat est passé entre l'agriculteur et la collectivité territoriale, le tout en coordination avec l'agence de l'eau Loire-Bretagne, spécifiant les engagements de l'agriculteur et l'aide financière accordée. Ces PSE sont valables cinq ans pendant lesquels les agriculteurs vont être suivis à la fois par les collectivités locales, l'agence de l'eau et les services de l'État. L'agriculteur peut prétendre jusqu'à 60 000 euros sur cette période. Avec un budget de 8,2 millions d'euros sur cet appel à projets, nous espérons pouvoir engager environ 200 exploitations. Toutes celles basées dans les baies algues vertes retenues dans cet appel à projets sont visées et peuvent souscrire un PSE. Pour rappel, on dénombre environ 2 700 exploitations dans l'ensemble des baies algues vertes de Bretagne, dont une grande partie en baie de Saint-Brieuc.

AE : L'État va-t-il instaurer des écoconditionnalités, des obligations de résultats, renforcer les contrôles ?

EG : Dans le cadre de la PAC 2023, l'écorégime ouvre la possibilité de moduler les aides versées aux agriculteurs en fonction du respect d'un certain nombre de normes environnementales. Les aides peuvent varier fortement selon ces critères. Par ailleurs, celles liées aux paiements pour services environnementaux (PSE) ou aux mesures agri-environnementales et climatiques (MAEC) sont versées au prorata de ce que l'agriculteur aura tenu comme engagement. Des réflexions sont en cours au sein des collectivités pour conditionner certaines aides à des critères environnementaux. En ce qui concerne les contrôles des exploitations, les services de l'État travaillent au renforcement des effectifs et au redéploiement de certains moyens. Par ailleurs, nous allons intensifier le recours à des outils spécifiques, comme des outils satellitaires qui procurent des données de meilleure qualité pour mieux cibler les contrôles à effectuer. Dans le cadre des futures ZSCE, l'État sera amené à cibler aussi les exploitations qui ont des résidus post-absorption (RPA) et des résidus début drainage (RDD) particulièrement élevés. Ces mesures permettent d'appréhender à la parcelle les pratiques de fertilisation. L'État dispose donc de plusieurs moyens pour améliorer les contrôles des exploitations agricoles.

AE : La question de la condition animale est-elle un levier pour la transition des exploitations ?

EG : Aujourd'hui, les agriculteurs respectent un certain nombre de normes sur la question animale. La question à se poser est : est-ce qu'on peut aller plus loin sur ce territoire des baies algues vertes ? Est-ce qu'il existe un marché pour valoriser des animaux qui auraient bénéficié de conditions d'élevages améliorées ?

AE : Comment va se dérouler la concertation sur ces nouveaux arrêtés ?

EG : À partir du 22 juin 2022, nous allons lancer pendant un mois la concertation du public. Chacun pourra faire des remarques sur les projets d'arrêtés ZSCE et proposer des modifications. Ces projets d'arrêtés ont été définis à l'échelle de chaque baie dans une démarche départementalisée. Cette procédure a fait l'objet de présentations lors de comités départementaux en novembre 2021 et mars 2022 dans le cadre d'une nouvelle gouvernance et des délais particulièrement contraints. En effet, le plan de lutte contre les algues vertes (PLAV) numéro deux s'achève cette année. Or le préfet de région a souhaité, en conformité avec la décision du tribunal administratif de Rennes, que le futur PLAV soit établi le plus rapidement possible et puisse être effectif pour la prochaine campagne culturale, qui débute en septembre.

Réactions1 réaction à cet article

 

Interview édifiante !
Quelques citations valent le détour, telles :
- "[...] on rentre dans le détail de certaines pratiques, c'est un peu de la dentelle." : plutôt que de faire dans la dentelle, ne serait-il pas temps de remettre clairement en cause et en profondeur le système d'élevage hors sol et les cultures intensives, modèle de production agricole pourvoyeur principal d'excédents azotés à la source des blooms algaux responsables des marées vertes... ? Il est en effet inouï que l'Etat autorise et que des collectivités locales (Conseil régional en tête) cautionnent encore et toujours de nouvelles créations d'élevages industriels et de nouveaux agrandissements d'existants. Ce minimum de cohérence administrative éviterait aux sous-préfets successifs en charge des algues vertes de devoir broder en plus de faire dans la dentelle !
- "Ce programme a été modifié, le 18 novembre 2021, pour intégrer, à la suite de la demande du juge administratif de Rennes, un certain nombre de nouvelles règles pour les exploitations inscrites dans les bassins versants algues vertes prioritaires." : où l'on constate hélas sans ambiguïté que, même au 21ème siècle, sans actions en justice gagnantes, les lois relatives à la protection de la santé humaine et de l'environnement sont mal appliquées et même bafouées en France. Eaux et Rivières de Bretagne et FNE n'ont pas fini de contraindre l’État à faire son boulot correctement, quitte à irriter le tout et trop puissant lobby agro-industriel breton.

Pégase | 22 juin 2022 à 15h02
 
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