Cadrer la réalisation et la mise à jour des inventaires faune-flore pour les projets soumis à autorisation environnementale. Tel est l'objectif de la note que le directeur de l'eau et de la biodiversité a adressée le 5 novembre dernier aux services déconcentrés de l'État. Ce document n'a été mis en ligne que le 16 février par le Gouvernement.
Parmi les éléments demandés dans le dossier de demande d'autorisation d'une installation classée (ICPE), ou d'activités, installations, ouvrages ou travaux (Iota) au titre de la loi sur l'eau, figure l'étude d'incidence ou l'étude d'impact si le projet est soumis à évaluation environnementale. La description de l'état initial du site et de son environnement est obligatoire dans ces études. Des inventaires faune-flore doivent être réalisés pour décrire cet état initial en matière de biodiversité. Il doivent répertorier les espèces, en particulier celles qui sont protégées, leurs habitats, les autres habitats naturels et les zones humides impactés par le projet. Doivent aussi être décrits les liens fonctionnels entre les espèces et leurs milieux, mais aussi les continuités écologiques sur une aire plus large que le site du projet, ainsi que l'évolution probable de cet environnement.
La note précise également les règles applicables à ces inventaires dans le cadre de projets d'aménagement industriels ou urbains de grande ampleur. Ces projets se caractérisent par deux étapes : un aménagement de premier niveau, avec notamment la viabilisation des lots, puis ensuite des aménagements successifs de second niveau correspondant aux implantations d'ouvrages ou d'activités sur la zone. « Rien ne s'oppose juridiquement à ce que l'aménageur de second niveau s'appuie sur les données, études et analyses ayant servi à l'élaboration de l'étude d'impact ou d'incidence réalisée précédemment par l'aménageur de la zone », indique le ministère. Même en l'absence d'accord entre eux, l'aménageur de second niveau aura accès aux données de l'étude d'impact fournies par l'aménageur de premier niveau via le site projets-environnement.gouv.fr ainsi qu'aux données brutes de biodiversité versées à l'inventaire du patrimoine naturel. Compte tenu du laps de temps qui peut s'écouler entre les deux phases d'aménagement, le ministère conseille aux aménageurs de premier niveau d'assurer un suivi régulier des espèces existantes.
Si une espèce protégée est découverte lors du suivi d'une zone déjà autorisée, l'aménageur de premier niveau devra en informer le préfet qui pourra prendre un arrêté préfectoral complémentaire. « À défaut, l'aménageur de second niveau intégrera la demande de dérogation espèces protégées dans sa demande d'autorisation environnementale », précise la note.
