"Une part significative" des Programmes d'investissements d'avenir 1 et 2 (PIA1 et PIA2) était constituée de financements destinés à atteindre les objectifs français de développement des énergies renouvelables, d'économies d'énergie ou de recyclage. Mais sur les 7,92 milliards alloués par le Parlement à la transition écologique, 1,37 milliards d'euros ont finalement été dépensés en faveur de projets sans lien avec la transition écologique. Par ailleurs, l'éco-conditionnalité, sensée favoriser les projets bénéficiant indirectement à l'environnement, est plus difficile à appliquer qu'attendue.
C'est ce qui ressort d'un rapport d'information sur le financement de la transition écologique par les PIA1 et PIA2 adopté le 22 juin. Le document, rédigé par les députées Eva Sas (EELV, Essonne) et Sophie Rohfritsch (LR, Bas-Rhin) soumet 22 propositions pour assurer, notamment, de meilleurs financements en faveur du développement durable par le biais des investissements d'avenir.
Un réduction de trois points
"Les financements de la transition écologique ont été significativement diminués par des décisions de redéploiements de crédits", déplorent les deux députées, qui estiment que 1,6 milliard d'euros ont été redéployés, dont 1,37 milliard vers des domaines sans lien avec l'allocation initiale. "C'est vrai, on a redéployé des fonds, mais c'est parce qu'on n'avait pas suffisamment de bons projets pour la transition écologique", justifie Louis Schweitzer, le Commissaire général à l'investissement, lors de la présentation du PIA3. Il explique notamment que les projets étaient moins matures qu'anticipé et que le passage au stade industriel ou préindustriel est plus long qu'escompté. C'est le cas notamment des éoliennes flottantes, précise-t-il.
Initialement, le Parlement avait décidé d'allouer à la transition écologique 16,7% des crédits du PIA1 (5,85 milliards d'euros), 17,25% du PIA2 (2,07 milliards d'euros), ce qui correspond à 16,85% de l'ensemble du PIA (7,92 milliards d'euros). Ces sommes devaient financer des projets de recherche, des entreprises porteuses de projets industriels innovants et viables, des équipements industriels réduisant la consommation d'énergie, des projets d'urbanisme durable et la rénovation thermique de logements privés. "Mais, depuis 2010, des redéploiements de crédits décidés par le Premier ministre ont diminué de 18,2% les dotations issues du PIA1 et de 11,5% celles du PIA2. La part de la transition écologique dans l'ensemble du PIA a été réduite de près de 3 points et ramenée à 13,9%", critiquent les deux élues.
Pour éviter que cette situation se reproduise, les deux députées proposent notamment de définir au sein du Commissariat général à l'investissement (CGI), une compétence de suivi transversal du financement de la transition écologique par le PIA. "On ne va pas retenir cette proposition", a expliqué Louis Schweitzer. Il estime que le comité de surveillance suit déjà les investissements réalisés et rappelle à cette occasion qu'Eva Sas en fait partie… De même, le rapport préconise de mieux informer les parlementaires en indiquant les motifs et les incidences des investissements consacrés à la transition écologique.
L'éco-conditionnalité ne compense pas
Sur les 1,6 milliard d'euros réalloués, 228 millions sont venus accroître l'enveloppe dédiée à l'aide à la rénovation thermique. "C'est une réussite", notent les deux rapporteures qui expliquent que la cible de 150.000 rénovations de logements de propriétaires aux revenus modestes sera atteinte. Les 1,37 milliard d'euros manquants à la transition écologique ont principalement été ponctionnés sur les sommes accordées à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) et au programme Ville de demain, selon le document.
"L'éco-conditionnalité des aides du PIA2 ne compense pas ce phénomène", regrettent les deux députées. La moitié du PIA2 devaient financer directement ou indirectement la transition écologique, conformément à l'annonce du Premier ministre, mais "la mise en œuvre de l'éco-conditionnalité est difficile et l'objectif parait hors d'atteinte". Pour les deux élues, "ce critère de financement indirect ne doit pas justifier la diminution du financement direct de la transition écologique". Le rapport recommande de "ne pas le retenir comme critère d'appréciation de la part des dotations du PIA3 destinée à la transition écologique". Cette attente est restée lettre morte : le PIA3 consacre 6 milliards (60% du programme) à des projets bénéficiant directement ou indirectement à la transition écologique. Mais sur ce total seulement 1,8 milliard d'euros concernent les technologiques vertes, le solde est éco-conditionné (1,5 milliard), voire a priori favorable à la transition écologique (2,7 milliards).
