Une instruction relative à la mise en œuvre des dispositifs "Duflot" et "Scellier" concernant les investissements locatifs a été publiée le 20 février. Ce texte précise les modalités suivant lesquelles ces investissements peuvent donner lieu à une réduction d'impôt. L'une des conditions d'obtention d'une telle réduction est le respect d'un niveau de performance énergétique globale fixé par décret.

Cette réduction d'impôt s'applique aux logements construits ou remis à neuf entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, et aux logements non décents acquis lors de cette période ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation leur permettant "d'acquérir des performances voisines de celles d'un logement neuf". Les locaux affectés à un usage autre que l'habitation qui sont transformés en logement peuvent également bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils ont été acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. Il est toutefois nécessaire que ces logements soient situés dans des zones "se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements".

Concernant les investissements réalisés en métropole, les logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er janvier 2013 doivent bénéficier du label "bâtiment basse consommation énergétique" (BBC 2005) pour qu'une réduction d'impôt soit possible. Les logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2013 doivent, quant à eux, respecter la règlementation thermique 2012 (RT 2012).

A noter que pour les logements dont le permis de construire a été obtenu avant le 1er janvier 2013, la justification du bénéfice du label "BBC 2005" n'est pas exigée si le contribuable peut justifier du "respect par anticipation de la réglementation thermique 2012".