Les installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) vont bientôt disposer d'un cadre pour la réutilisation des eaux usées épurées : un projet de décret précisant les modalités d'application pour cet usage, ainsi que celui de l'eau de pluie, est en consultation (1) jusqu'au 15 janvier 2021.
Ce texte est prévu par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) : celle-ci a inscrit la réutilisation des eaux usées traitées comme moyens de promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau. Elle programme également la publication de deux décrets : l'un détaillant les conditions pour l'expérimentation pour des usages non agricoles, non domestiques, hors entreprises alimentaires, hors irrigation d'espaces verts ou de forêts, et l'autre qui est aujourd'hui en consultation.
Concernant les Iota et ICPE soumis à autorisation, le projet de décret propose que le pétitionnaire détaille, dans le cadre de la demande d'autorisation environnementale, les mesures prévues pour remplacer l'eau potable par de l'eau de pluie ou des eaux usées traitées.
Pour les Iota soumis à déclaration, un arrêté ministériel, transversal aux différentes rubriques de la nomenclature, viendra préciser les modalités d'utilisation des eaux usées traitées et de l'eau de pluie.
Concernant les ICPE, les prescriptions applicables seront définies dans des arrêtés ministériels. Le projet de décret précise que ces derniers (mentionnés aux articles L. 512-5, L. 512-7 et L. 512-10) détailleront également les modalités pour la réutilisation des eaux usées traitées et l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable.
Une application immédiate pour les projets postérieurs au 1er janvier 2021
La mise en œuvre devra être rapide. Le projet de décret prévoit une application immédiate pour les projets de Iota et d'ICPE dont la demande est postérieure au 1er janvier 2021. Pour les autres installations (existantes ou dont le dossier est déposé avant le 1er janvier 2021), il est proposé une entrée en application à compter du 1er juillet 2021 lorsque ces installations font l'objet d'une modification substantielle.
