Un projet de décret relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les zones en déficit quantitatif, appelées "zones de répartition des eaux" (ZRE), est mis en consultation sur le site du ministère de l'Ecologie jusqu'au 13 janvier 2013.

Théoriquement, les autorisations de prélèvement destinées à l'irrigation agricole dans les ZRE devaient être interdites à compter du 1^er janvier 2012. Le décret du 22 mars 2012 a prolongé la possibilité pour les préfets d'accorder de telles autorisations jusqu'à la fin 2012.

Le projet de décret en consultation vient prendre le relais. Tout en réaffirmant le principe d'interdiction, il organise… les dérogations à ce principe. Ainsi, dans les zones où un organisme unique de gestion collective (OUGC) a été désigné avant le 1^er janvier 2013, la possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement serait prolongée de deux ans. Le décret prévoit aussi cette possibilité pendant les deux années qui suivent la création d'une nouvelle ZRE ou la désignation d'un OUGC.

La raison invoquée par le ministère de l'Ecologie est le retard pris dans la désignation et l'autorisation des OUGC, organismes créés par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques en vue de répartir entre irrigants d'un périmètre hydrologique homogène une ressource en eau limitée, à l'issue d'une seule et unique procédure d'autorisation.