Un projet de décret (1) , pris en application de la loi Grenelle 2, relatif à la participation financière des préleveurs irrigants aux dépenses liées aux missions de l'Organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation (OUGC) est en consultation publique jusqu'au 18 juillet 2011 sur le site (2) du ministère de l'Ecologie.

Ce projet prévoit que les dépenses de l'organisme unique peuvent être supportées, en tout ou partie, par les préleveurs irrigants.

Il précise que la participation d'un préleveur irrigant peut comprendre une partie forfaitaire et, le cas échéant, une partie variable calculée au choix à partir des superficies irrigables, des superficies irriguées, des volumes ou débits demandés, des volumes ou débits communiqués par le préfet en application du plan de répartition, ou en combinant ces paramètres.

Enfin, il prévoit qu'en cas de non-paiement de la participation, l'OUGC soit habilité à mettre en demeure le préleveur irrigant concerné et, si cette mise en demeure reste sans effet, que les participations soient recouvrées dans les conditions du droit commun applicables à l'organisme considéré.

C'est dans le but de rendre pérenne la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation qu'une disposition avait été votée dans la loi Grenelle 2 afin de donner la possibilité à l'OUGC de recouvrer des coûts liés à ses missions.