Un nouvel arrêté, publié le 1er février, allonge le délai de dépôt des demandes de certificats d'économies d'énergie (CEE) pour les opérations standardisées d'isolation des combles ou des toitures (fiche BAR-EN-101) et d'isolation des planchers (fiche BAR-EN-103). Ces opérations sont soumises à un contrôle échantillonné sur site. Or, « compte tenu de la crise sanitaire et de la montée en charge progressive des organismes de contrôle, les opérations soumises à contrôle, et achevées du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020, étaient susceptibles de retard pour la constitution de dossiers de demande respectant le délai de douze mois, entre la date d'achèvement de l'opération et la date de dépôt », explique la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), dans sa dernière lettre d'informations sur les CEE. Les demandes de CEE pour ces opérations peuvent être réalisées avant le 15 mars 2022 auprès du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE).
Cet arrêté décale également la date limite de dépôt des dossiers de demandes de CEE, du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2026, pour bénéficier des bonifications « coup de pouce » pour les opérations de rénovation performante des bâtiments résidentiels collectifs. « L'inertie propre aux opérations, concernant les copropriétés ou les bailleurs sociaux, légitime, en effet, de décaler cette date », qui était prévue dans l'arrêté du 10 décembre 2021, justifie la DGEC.
Ce report est notamment salué par la société Sonergia, délégataire de CEE, qui rappelle que les projets de rénovation globale des logements collectifs « se tiennent sur une durée supérieure à vingt-quatre mois ». « Je tiens à saluer le ministère de la Transition écologique pour avoir écouté nos craintes et avoir pris les mesures qui s'imposaient. Cela évitera que les nouvelles mesures du dispositif "coup de pouce - rénovation performante de bâtiments résidentiels collectifs" n'impactent les projets déjà lancés, évitant ainsi toute remise en question de leur financement », a déclaré Amauric Guinard, responsable du service grands comptes de Sonergia.
