Un décret, publié le 24 juin au Journal officiel, instaure, au bénéfice du propriétaire d'un bâtiment existant qui procède à son isolation thermique par l'extérieur (ITE), « un droit de surplomb du fonds voisin ». Cette mesure est prévue par la loi Climat et résilience du 22 août 2021.

Le propriétaire du bâtiment à isoler a ainsi le droit d'accéder temporairement à l'immeuble voisin pour mettre en place les installations provisoires nécessaires à la réalisation des travaux d'ITE, « sous réserve de l'opposition du propriétaire du fonds à surplomber ».

Une indemnité est alors due au propriétaire de l'immeuble voisin, tandis qu'une convention définit les modalités de mise en œuvre du droit de surplomb, précise le décret.

Avant tout commencement de travaux d'ITE, le propriétaire du bâtiment à isoler doit notifier au propriétaire du fonds voisin son intention de réaliser un ouvrage d'isolation en surplomb de son fonds et de bénéficier du droit d'accès. Dans un délai de six mois à compter de cette notification, le propriétaire du fonds voisin peut s'opposer à l'exercice du droit de surplomb de son fonds.

L'empiètement du surplomb ne peut être supérieur à 35 cm, selon la loi Climat et le propriétaire du bâtiment à isoler doit justifier que l'ITE est la solution technique la plus raisonnable en matière d'efficacité énergétique et de coût. De même, l'isolant ne peut être posé qu'à deux mètres au moins au-dessus du pied du mur, du pied de l'héberge ou du sol.