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Le Conseil d'État suspend les travaux d'un parc à thème pour défaut d'évaluation environnementale

Aménagement  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
Le Conseil d'État suspend les travaux d'un parc à thème pour défaut d'évaluation environnementale

Le saucissonnage des projets pour échapper à l'obligation d'évaluation environnementale ne se fait pas en toute impunité. Le département de l'Hérault vient de l'apprendre à ses dépens. Par une décision du 25 mai 2022, le Conseil d'État a suspendu les travaux des « Jardins de la Méditerranée », un parc à thème dans le domaine de Bayssan sur la commune de Béziers, faute d'évaluation environnementale.

Le département avait déposé, en juillet 2020, une simple déclaration au titre de la loi sur l'eau portant sur le rejet des eaux pluviales et ne nécessitant pas d'évaluation environnementale. France Nature Environnement (FNE) Languedoc-Roussillon avait demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier la suspension de la décision implicite de non-opposition du préfet à cette déclaration. À la suite du rejet de cette requête en novembre 2020, l'association de protection de la nature s'est pourvue en cassation devant le Conseil d'État. Celui-ci lui donne aujourd'hui raison en annulant l'ordonnance du juge montpelliérain et en suspendant la décision préfectorale dans l'attente du jugement sur le fond.

Le projet consiste en la création de jardins destinés à accueillir 300 000 visiteurs par an et en la construction de divers bâtiments : aquarium, géode, bâtiment administratif, restaurant, pavillon des vins, équipements d'accueil, sanitaires, voies d'accès, terrassements. Le tout sur un terrain d'assiette de 19 hectares. Ce projet doit être regardé comme une opération d'aménagement dont le terrain d'assiette est supérieur à 10 hectares, juge le Conseil d'État. Or, un tel aménagement est soumis à évaluation environnementale systématique selon l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement. Le fait que ce projet soit susceptible de donner lieu ultérieurement à un permis d'aménager de moins de 5 hectares et à différents permis de construire est sans incidence sur la qualification de cette opération, ajoute la Haute Juridiction administrative.

« Un projet de cette dimension nécessitait une étude d'impact, une demande d'autorisation environnementale comprenant une autorisation de défrichement et une dérogation pour la destruction d'espèces protégées. Et donc également une consultation du public à travers une enquête publique », explique FNE Languedoc-Roussillon. « Il est très regrettable d'avoir à en arriver à de si longues et lourdes procédures, que ce soit pour la garrigue de Bayssan, fortement dégradée depuis deux ans suite au rejet du référé en première instance, mais aussi pour les entreprises qui ont été entraînées dans un projet dont la fragilité juridique était évidente et, enfin, pour le contribuable, qui paye l'inconséquence environnementale du département de l'Hérault », réagit Simon Popy, président de l'association.

Réactions3 réactions à cet article

 

Ah, ces équipes de Conseils départementaux qui se prennent encore et toujours pour les maîtres absolus de "leur" territoire et pour lesquels leurs désirs sont des ordres et doivent se réaliser coûte que coûte... Merci à FNE de veiller au grain, même si comme le retranscrit l'article, c'est avec regret tant il semble impensable de devoir encore en 2022 traiter de pareils délits environnementaux.
Çà me fait d'ailleurs penser à un autre dossier plutôt similaire : l'obligation faite par le Conseil d'Etat au CD de Dordogne de détruite les piles de pont illégalement construites dans la Dordogne. Sait-on où on en est ?

Pégase | 30 mai 2022 à 16h09
 
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Ce nouveau fait pose la très grave question, récurrente, de la complaisance des préfets qui autorisent illégalement de tels projets, sachant pertinemment que le maître d'ouvrage devait produire des demandes d'autorisations avec une évaluation environnementale et une enquête publique. Dans le même temps, le gouvernement, qui ne sanctionne en rien ce type de comportement de la part de leurs préfets, affiche une belle stratégie de préservation de la biodiversité, des engagements, la main sur le coeur, en faveur de la nature, etc. Et je n'évoque même pas les émissions de GES pour ce type d'activités, tout en tenant des objectifs très ambitieux de réduction d'ici 2030...

Gabriel Ullmann | 31 mai 2022 à 09h10
 
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Il existe de nombreux cas de préfets qui autorisent des constructions illégales et qui savent pertinemment que si des associations se penchent sur le problème, leurs autorisations seront retoquées. S'ils se trouvent en fin de carrière ils peuvent partir tranquilles sans être inquiétés. J'en déduis que leur complaisance doit s'acheter et que c'est une façon de se faire distribuer une "prime " de départ en retraite...et après moi le déluge ! Pourquoi n'y a t-il jamais d'enquêtes sur le patrimoine caché des préfets ?

gaïa94 | 01 juin 2022 à 02h50
 
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