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“Bruxelles ne doit pas décider du mix énergétique des Etats membres”

Les nouvelles modalités de déploiement des énergies renouvelables en Europe proposées par la Commission européenne laisse le Syndicat des énergies renouvelables perplexe. Son Président, Jean-Louis Bal, craint que la France ne puisse pas faire évoluer son mix énergétique comme elle l'entend.

Interview  |  Energie  |    |  Florence Roussel Actu-Environnement.com
   
“Bruxelles ne doit pas décider du mix énergétique des Etats membres”
Jean-Louis Bal
Président du Syndicat des énergies renouvelables
   

Actu-environnement : La Commission européenne vient de présenter ses nouvelles orientations en matières d'énergies renouvelables. Que pensez-vous de ce paquet législatif ?

Jean-Louis Bal : Le paquet présenté fin novembre par la Commission européenne contient de grandes tendances très favorables au déploiement des énergies renouvelables (ENR). La Commission rappelle l'importance de la chaleur et du froid ce qui est important car les énergies renouvelables ne se limitent pas à l'électricité. Le paquet encourage également les pays à développer l'autoconsommation en créant un statut protégé pour l'auto-consommateur. L'Europe souhaite aussi que les pays fixent un montant minimum d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie des bâtiments neufs et existants. Cela va avoir des répercussions immédiates sur les réglementations thermiques.

Toutefois, l'objectif global d'atteindre au moins 27% d'ENR dans le mix énergétique de l'Europe à l'horizon 2030 n'est pas assez ambitieux. La directive actuelle demande d'atteindre 20% en 2020 soit de gagner 10% en dix ans. L'ensemble de l'UE est sur la bonne tendance. Cet objectif sera atteint au niveau européen. La nouvelle proposition fixe 7% supplémentaires entre 2020 et 2030. Sachant que la consommation d'électricité est censée baisser, le développement des ENR en valeur absolue va être moins rapide qu'au cours des dernières années. D'autant que les coûts des ENR sont en baisse. L'effort sera donc moins coûteux que par le passé.

AE : Pourquoi ce projet de texte est si peu ambitieux ?

JLB : Ce paquet législatif a été élaboré par plusieurs directions de la Commission européenne. C'est un compromis qui a subi la pression de nombreux lobbies pétroliers, charbonniers, etc. Résultat, l'objectif n'est pas ambitieux et il n'est assigné d'aucune contrainte pour les Etats membres, contrairement à la directive actuelle qui partage l'effort entre les pays. Il faudra donc mettre en place une gouvernance adaptée pour vérifier que les avancées des pays sont cohérentes avec l'objectif global.

Un premier point d'étape est prévu en 2020 pour vérifier le respect par chacun des Etats membres des objectifs 2020. Les retardataires seront sanctionnés financièrement. Ce budget sera utilisé par la Commission pour aider les pays retardataires à financer leurs projets ENR. Ce sera un sujet à améliorer lors de la négociation de ce paquet entre la Commission, le Parlement et les Etats membres.

AE : Comment se positionne la France par rapport à ces objectifs ?

JLB : Avec sa loi sur la transition énergétique (LTE), la France est plus ambitieuse que ce paquet. Mais elle est en retard sur son objectif 2020. Le SER va donc peser de tout son poids sur le nouveau gouvernement qui négociera ce paquet pour que la France reste ambitieuse. Apparemment les principaux partis en lice pour les élections présidentielles ne remettent pas en cause les objectifs de la LTE. Globalement je suis assez optimiste sur la position que soutiendra la France. Mais rappelons que les négociations européennes se font à l'unanimité. En matière d'énergies renouvelables, l'Allemagne sera un allié très fort. Le Royaume-Uni l'était aussi, mais le Brexit change la donne. La Pologne est quant à elle plus réticente. Mais je pense que le texte final sera meilleur que ce que la Commission a mis sur la table.

AE : La réforme de l'ETS ne fait pas partie du paquet proposé par la Commission mais elle est présentée comme complémentaire. Qu'en pensez-vous ?

JLB : La réforme de l'ETS est un point fondamental. Il faut pouvoir retirer un certain nombre de quotas pour pouvoir faire remonter le prix du carbone progressivement entre 2020 et 2030. Un prix de 30€/tonne minimum permettra d'inverser le "mérit order" entre le charbon et le gaz. Les ENR deviendront encore plus compétitives.

Le paquet énergie ne dit rien sur la réforme. Or, ce paquet est une bonne occasion de tout réformer. L'Allemagne et la Pologne ne sont pas d'accord car elles ont une industrie charbonnière puissante. Donc je ne suis pas très confiant sur cette réforme mais elle est nécessaire. Il faut au moins que la France ouvre le débat à l'occasion des discussions de ces projets de texte.

AE : La Commission européenne souhaite mettre en concurrence les énergies renouvelables entre elles. Est-ce une bonne idée ?

JLB : Dans l'une des versions précédentes, le projet de texte évoquait cette idée d'appels d'offres à neutralité technologique. Les projets de texte publiés fin novembre n'en parlent plus mais ils n'écartent pas formellement le concept. Ils font référence aux lignes directrices européennes en matière d'aides d'Etat dans le secteur énergétique. Cette notion de neutralité technologique y figure.

Ce point illustre les désaccords entre les directions de la Commission européenne. La DG concurrence veut des appels d'offres globaux et ne veut retenir qu'un seul critère de choix : le prix du kWh fourni. Or, si l'Etat français veut garder la maîtrise de la définition de son mix énergétique, il doit pouvoir lancer des appels d'offres par technologie. Car cette approche va favoriser, par exemple, certaines années l'éolien terrestre dans le nord de la France et l'année suivante des centrales photovoltaïques au sol dans le sud. Avec ce concept nous ne pourrons pas répondre aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). La DG Concurrence de Bruxelles ne doit pas décider de la politique énergétique des Etats membres. L'Allemagne y est également opposée.

AE : La Commission envisage également de mettre fin à la priorité d'injection sur le réseau accordée aux énergies renouvelables. Quelles conséquences cela aura pour les producteurs ?

JLB : L'idée de cette mesure est d'éviter les prix négatifs comme ce qu'on a pu connaître à certaines périodes de l'année. Dans ces situations les producteurs payent pour injecter leur production sur le réseau. C'est notamment le cas des centrales à charbon pour lesquelles il revient moins cher de payer pour injecter que de les éteindre quelques heures. Pour les ENR, ça ne coûte rien de les arrêter.

Cette modification va se répercuter sur les financements des installations ENR. Si le producteur n'est pas sûr d'injecter sa production et de la valoriser, cela remet en cause tout son business model. A priori les installations existantes conserveront leur priorité d'injection. Pour les nouvelles installations, le projet de directive sur le marché de l'énergie donne la possibilité aux gestionnaires de réseaux de stopper l'injection. Dans ce cas, il est prévu des mécanismes de compensation, notamment financières, mais seront-elles suffisantes ? Le projet de texte prévoit que les installations qui feront l'objet d'écrêtement seront sélectionnées sur la base du "merit order economic". Pourquoi pas, mais nous voulons savoir quelle sera in fine la production valorisable pour les installations.

AE : La Commission prévoit également de limiter l'incorporation des biocarburants de première génération. Que cela va-t-il changer pour la France ?

JLB : Limiter l'incorporation des biocarburants de première génération est inacceptable. Les biocarburants que nous utilisons en France sont produits à partir de cultures françaises. Cela représente des milliers d'emplois pour notre industrie. Le problème du changement d'affectation des sols ne s'applique pas à la France. En s'appuyant sur les analyses de cycle de vie des biocarburants, il est possible de limiter les importations et privilégier les productions françaises.

Dans le cadre de sa loi de transition énergétique, la France s'est fixé un taux d'incorporation de biocarburants de 15% en 2030. Si la consommation de carburants diminue et si on maintient les volumes produits à leur niveau actuel on atteindra un taux d'incorporation de 9% en 2030. Pour compléter, il faudra miser sur les biocarburants de seconde génération. Or, ce sont les mêmes industriels qui devront faire les première et seconde générations. Si on compromet leurs investissements actuels, ils ne feront pas la génération suivante.

La Commission prévoit un objectif global d'incorporation de 3,8% maximum en 2030. Nous souhaitons que la France puisse maintenir son industrie actuelle. Il y a des marges de manœuvre mais nous serons vigilants tout au long des négociations. On a un an minimum devant nous.

Réactions3 réactions à cet article

 

Est-ce que les sanctions financières ci-dessus envisagées vont venir, réparties sur plusieurs mois, en déductions du salaire du président de la république (qui ne méritent pas leur majuscule), des membres du gouvernement et des hauts fonctionnaires concernés ?

Est-ce que les dites sanctions vont modifier de beaucoup les résultats des élections présidentielles et législatives ?

Si c'est non, alors pourquoi s'inquiéteraient-"ils" ?

Sagecol | 14 décembre 2016 à 11h11
 
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les biocarburants ne sont pas une solution! Il est inacceptable d'utiliser les sols pour les produire (avec des méthodes contestables).Ils ne constituent pas une énergie renouvelable . Ce n'est pas parce que la France en est la première productrice qu'il faut les défendre; à ce compte là, l'Allemagne est en droit de défendre ses choix d'industrie charbonnière extrêmement polluante et gout le monde campe sur ses positions: ce n'est PAS RESPONSABLE. De plus le prix de tous les carburants destinés à l'aviation doivent être relevés, cela limitera le trafic mondial en trop forte expansion et surtout les vols de "confort". On ne peut pas condamner la planète à brève échéance pour des questions énergétiques alors que presque tous les pays peuvent faire des choix raisonnés, certes coûteux, mais il en va de la survie de l'humanité, on en est là aujourd'hui, il faut en être bien CONSCIENT.

gaia94 | 15 décembre 2016 à 12h45
 
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Effectivement les bio-carburants a fortiori à base de produits agricoles alimentaires ne sont pas défendables, mais ça favorise les électeurs ruraux.

Pour NDL comme ailleurs les estimations de croissance du trafic aérien sont très optimistes et ne tiennent pas compte de l'inévitable clash économico-financiers planétaire le jour où on cessera de faire marcher de front la planche à billets, la création de monnaie fiduciaire sur un clavier d'ordinateurs et le rachat de créances douteuses par les banques centrales qui sont une invention aussi "diabolique" que nuisible , au grand plaisir en particulier de leur salarié surtout les cadres supérieurs.

Sans louanger le FMI qui a fait tant de mal aux pays qu'on appelait du Tiers-monde.

Sagecol | 15 décembre 2016 à 16h00
 
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