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Le reporting intégré : comment le mettre en place dans son entreprise

Joël Houdet, Président de Synergiz, Consultant RSE et Bilan Biodiversité chez Integrated Sustainability Services, nous propose un avis d'expert sur la nécessité de construire une comptabilité intégrée pour mettre en œuvre l'article 225 de la loi Grenelle 2.

Avis d'expert  |  Gouvernance  |    |  Actu-Environnement.com

L'article 225 de la loi Grenelle II modifie l'article 225-102-1 du Code de Commerce en rendant obligatoire la publication d'informations sociales et environnementales par les entreprises concernées, c'est-à-dire les sociétés cotées à partir l'exercice fiscal 2011 et les entreprises non cotées dépassant des seuils fixés par décret à partir de l'exercice 2013 (total du bilan supérieur à 100 M€, effectif compris entre 500 et 2.000 salariés). En d'autres termes, le rapport de gestion annuel des sociétés concernées devrait traiter de la prise en compte des conséquences sociales et environnementales de leurs activités ainsi que de leurs engagements sociétaux.

La loi s'inscrit dans la tendance internationale essentielle du «reporting intégré», c'est-à-dire de l'intégration, au sein d'un document unique, du rapport de gestion (bilan et comptes de résultats) et du reporting RSE (Responsabilité Sociale et Environnementale) ; démarche poussée par l'International Integrated Reporting Committee (IIRC) et la Global Reporting Initiative (GRI), parmi d'autres organisations. C'est un pas décisif dans l'intégration des données RSE à l'information financière.

Cela inciterait les entreprises à montrer à leurs actionnaires en quoi leur stratégie RSE (ex. relative au changement climatique ou à la biodiveristé) influence leur performance financière et extra-financière. Il ne s'agit plus seulement de soigner son image et sa réputation mais également d'estimer les bénéfices apportés aux actionnaires, aux employés et aux autres parties prenantes. C'est aussi l'opportunité de mieux structurer sa communication sur sa performance RSE, en la mettant en cohérence avec les attentes des parties prenantes et les grands référentiels (GRI, ISO 26000, Pacte Mondial, principes OCDE).

Les récents travaux du IIRC (2011) offrent un premier cadre méthodologique pour divulguer les interactions entre les facteurs écologiques, sociaux, de gouvernance et financiers qui influencent les processus de décision, rendant ainsi visibles les liens entre performance socio-écologique et performance financière. En particulier, on notera la nécessité :

  • De divulguer, clairement et avec précision, le périmètre de reporting choisi par l'entreprise ;
  • D'utiliser des principes clairs pour sélectionner le contenu du rapport intégré, notamment en matière de seuil de matérialité, de consistance des informations divulguées et de leur comparabilité ;
  • De renforcer l'assurance indépendante pour les informations extra-financières.

Cependant, de récents travaux suggèrent que le reporting extra-financier ne fournit pas les informations détaillées nécessaires aux investisseurs institutionnels (Matison et al., 2011; Solomon et al., 2011). Il n'y a, par exemple, que des efforts très limités de prise en compte des dépendances et impacts des entreprises cotées en matière de biodiversité et de services écosystémiques (Houdet et al. 2010) ; si bien que les investisseurs institutionnels sont souvent forcés de demander des rapports additionnels, privés, sur des sujets spécifiques (ex. reporting privé relatif aux standards de performance de l'International Finance Corporation). A titre d'exemple, les entreprises concernées par le décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle II (modifiant l'article 225-102-1 du Code de Commerce) demeurent libres de déterminer les informations qui leur paraissent non pertinentes et de ne pas les faire figurer au rapport annuel ; ce qui  ne peut contribuer à l'amélioration de la qualité et comparabilité des données extra-financières divulguées.

En d'autres termes, le succès du reporting intégré dépendra entièrement de la qualité du reporting extra-financier et de sa comparabilité avec celle des bilans et comptes de résultats avec lesquels il sera combiné. C'est pourquoi il semble pertinent d'investir dans le développement d'une comptabilité intégrée (Houdet et al., 2011), c'est-à-dire :

  • De développer des formats de présentation intégrés (i.e. « integrated disclosure ») pour la divulgation des informations financières et extra-financières. Par exemple, un bilan intégré pourrait présenter les émissions de GES (accumulées dans le temps) pour l'ensemble des actifs et passifs de l'entreprise, alors qu'un compte de résultat intégré pourrait rendre compte des émissions de GES de l'année par compte de revenus et compte de charges ;
  • De divulguer un résultat global intégré, c'est-à-dire net des externalités environnementales et sociales négatives, à l'image de BSO / Origin au début des années 90 (Huizing et Dekker, 1992) et de Puma en 2011 (« sustainability profit & loss » pour l'empreinte carbone et eau de la chaîne d'approvisionnement). Cela n'affecterait pas le résultat net comptable mais permettrait aux entreprises de quantifier leurs actions futures sous l'angle des mesures (dépenses) à réaliser pour réduire leurs externalités et ainsi créer de la valeur pour leurs parties prenantes.

Pour conclure, si le reporting intégré constitue une évolution naturelle et nécessaire du reporting RSE, nous devons faire attention à la manière dont nous combinons deux comptabilités (comptabilité générale ou financière versus comptabilité extra-financière) qui sont à la fois très différentes et à différents stades de développement. Aussi, le développement de formats de reporting intégrés et la divulgation des externalités pourraient contribuer significativement aux objectifs de l'article 225 de la loi Grenelle II :

  • Renforcer la comptabilité extra-financière aussi bien en matière de contenu (périmètre) que de qualité des données ;
  • Permettre aux parties prenantes de visualiser clairement les implications extra-financières des écritures comptables, de leurs transactions sous-jacentes et, donc, des choix stratégiques réalisés par l'entreprise leur rendant des comptes.

Avis d'expert proposé par Joël Houdet, Président de Synergiz, Consultant RSE et Bilan Biodiversité chez Integrated Sustainability Services

Réactions3 réactions à cet article

 

A l'article 83 de la loi Grenelle 2 vous dites ? (source légifrance)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=433196464C8587C2215D85857B2A7846.tpdjo06v_2?idArticle=JORFARTI000022471055&cidTexte=JORFTEXT000022470434&dateTexte=29990101&categorieLien=id

Ronan | 06 mars 2012 à 10h41
 
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Bravo pour cet article sur le reporting intégré, dont on ne parle pas assez !
Complexe mais nécessaire à une meilleure connaissance pour une prise de décision / action plus "durable".

Un détail :
La loi Warsmann (adoptée par l'Assemblée nationale le 29/02/12 puis renvoyée hier devant le Conseil Constitutionnel par les députés et sénateurs socialistes ) doit repousser d'un an l'échéance de cette obligation de publication d'informations sociales et environnementales pour les sociétés cotées, soit à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2011.
cf. https://www.actu-environnement.com/ae/news/warsmann-simplification-droit-environnement-15089.php4

LS | 06 mars 2012 à 12h13
 
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cet article sur le reporting intégré est très intéressant j'aimerais cependant avoir une méthodologie sur sa mise en place dans une pme qui fait dans la prestation de service en matière de froid et climatisation,chaudronnerie,menuiserie et plomberie. je vous remercie pour votre aide

bouba | 19 juillet 2012 à 13h17
 
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