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Sécurité sanitaire des jouets : pourquoi l'Allemagne veut conserver ses propres valeurs limites

L'Allemagne considère que sa législation assure une meilleure protection de la santé que la directive sur la sécurité des jouets. La Commission n'est pas d'accord et la justice européenne doit trancher.

Risques  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

La Commission européenne autorise l'Allemagne, par une décision du 7 octobre, à continuer d'appliquer ses propres valeurs limites pour les métaux lourds dans les jouets plutôt que celles prévues par la directive du 18 juin 2009.

La Commission ne le fait pas de gaîté de cœur. Elle est en effet contrainte par une ordonnance rendue par le Tribunal de l'UE le 15 mai dernier qui, en urgence, a donné raison à  l'Allemagne dans l'attente d'un jugement sur le fond.

En attente du jugement au fond

Quel est l'historique de ce contentieux entre l'Allemagne et la Commission ? L'Union européenne a adopté en 2009 une nouvelle directive visant à renforcer la sécurité sanitaire et la traçabilité des jouets. En 2011, l'Allemagne a demandé à la Commission l'autorisation de maintenir ses dispositions nationales relatives au plomb, à l'arsenic, au mercure, au baryum et à l'antimoine, ainsi qu'aux nitrosamines et aux substances nitrosables libérées par certains jouets.

Par une décision du 1er mars 2012, la Commission a accédé à la demande du gouvernement allemand pour ce qui concerne ces deux dernières. Elle a en revanche refusé le maintien des dispositions nationales allemandes pour les valeurs limites applicables à l'arsenic, à l'antimoine et au mercure, et n'a accordé le maintien des valeurs limites applicables au plomb et au baryum que jusqu'au 21 juillet 2013.

Le gouvernement allemand a alors engagé une double action judiciaire contre cette décision. La première demande visait à la faire annuler purement et simplement. La deuxième, en référé, avait pour objectif de bénéficier du maintien des valeurs limites nationales dans l'attente de la décision au fond. C'est ce qu'a obtenu l'Allemagne du Tribunal de l'UE le 15 mai dernier, décision qui est mise en œuvre aujourd'hui par la Commission.

Cette dernière décision est donc provisoire. Elle sera valable tant que le Tribunal n'aura pas statué sur le fond ou que la Cour de justice ne se sera pas prononcée sur le pourvoi formé par la Commission contre l'ordonnance du 15 mai, pourvoi qui n'a pas d'effet suspensif.

La protection de la santé mise en avant

Comment l'Allemagne justifie-t-elle cette demande de dérogation ? La raison invoquée est liée à la protection de la santé humaine, cette dernière jugeant ses dispositions nationales supérieures au nouveau standard de l'UE.

La question est en fait difficile à trancher car la directive établit des limites de migration tandis que les valeurs allemandes sont exprimées en biodisponibilité. L'Allemagne soutient que les valeurs limites de la norme EN 71-3, qui convertit les valeurs limites de biodisponibilité de l'ancienne directive jouets et qu'elle a reprises dans son droit national, sont plus strictes que les valeurs limites de migration de la nouvelle directive. La Commission considère, au contraire, que les limites fixées par la nouvelle directive "sont fondées sur une approche toxicologique scientifique cohérente et transparente visant à garantir la sécurité, et peuvent donc être considérées comme plus appropriées". De plus, "la directive fait la distinction entre valeurs limites pour différents types de matériaux et prend aussi en compte la manière dont les enfants sont exposés à ces matériaux pendant qu'ils jouent", explique Bruxelles.

Au final, la Commission reconnaissait dans la décision attaquée que les valeurs limites établies dans la directive concernant le plomb n'offraient plus un niveau de protection approprié et admettait également des incertitudes en ce qui concerne le baryum. C'est pourquoi elle avait approuvé les mesures allemandes relatives à ces deux substances mais jusqu'au 21 juillet 2013 seulement, date limite de transposition des dispositions de la nouvelle directive concernant ces substances.

En revanche, les dispositions allemandes relatives au mercure, à l'arsenic et à l'antimoine n'étaient pas justifiées par la nécessité de protéger la santé humaine, estime l'exécutif européen. Pour ces trois substances, "les nouvelles valeurs limites de la directive pour les jouets liquides et souples sont clairement plus strictes que les valeurs allemandes", précisent les services de la Commission interrogés par Actu-environnement.

Les entraves au commerce en toile de fond

Est-ce à dire que la demande de dérogation allemande avait des motivations commerciales ? La Commission ne s'est pas prononcée sur cette question pour ces dernières substances, dès lors que l'absence de justification sanitaire lui permettait de justifier sa décision.

La République tchèque et la Pologne, de leur côté, se sont prononcées sur ce point estimant que les mesures allemandes constituaient un obstacle à la libre circulation des jouets. Toy Industries of Europe, l'Association européenne des fabricants de matériel d'écriture, la Fédération française des industries jouet-puériculture et l'European Ballon Council étaient sur la même longueur d'ondes.

En revanche, la Suède est venue à la rescousse de l'Allemagne considérant comme convaincantes les justifications avancées. Reste maintenant au Tribunal de l'UE à démêler l'écheveau….

Réactions6 réactions à cet article

 

Les citoyens de l'UE ont droit à la meilleure protection possible, et encore plus les enfants. Donc les arguments "d'atteinte à la libre circulation des marchandises", argument purement commercial, ne sont pas à prendre en compte. Si les normes allemandes sont plus protectrices, il faut que la directive UE soit modifié. Car, comme les directives sont prises après consultations des représentants des entreprises, elles sont toujours un compromis entre le mieux et le rentable et très souvent, protection de l'emploi oblige, le rentable prend le pas sur mieux.

Duport Claude | 10 octobre 2013 à 08h22
 
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Une seule règle doit exister.
Les disposition européenne doivent être un seuil minimum que les états doivent atteindre.
Libre à eux d'être plus contraignant.
Dans ce cas précis on peut effectivement penser que le flou mis en avant entre biodisponibilité et toxicologie ne le soit que pour masquer des intérêts commerciaux.

Terra | 10 octobre 2013 à 08h45
 
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Dans le cas des normes environnementales la commission doit s'aligner sur le pays le plus strict, et tirer ainsi les autres vers le haut.

lio | 10 octobre 2013 à 11h05
 
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Mais pourquoi tous ces produits réputés dangereux pour la santé sont-ils présents dans ces objets ?
Ne peut-on concevoir des produits industriels n'en contenant aucun, sinon à l'état de traces. On pourrait prendre l'eau de mer (non polluée !) comme référence, par exemple. Sauf à considérer que l'eau de mer est-elle même trop polluée et dangereuse. Il faudrait alors songer à interdire définitivement les bains de mer. Serait-ce raisonnable ?

Jean-Claude HERRENSCHMIDT | 10 octobre 2013 à 23h04
 
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lio
le discours" entre les extrèmes existe toujours un juste milieu" vous semble une idiotie alors??

Pour ma part, les extremistes politiques,religieux et environnemental maintenant me semble etre la plaie de nos sociétés dépassées par le pouvoir de la communication.
Je ne viens pas de dire que j'étais contre toutes les nouvelles techniques et outils de communications pour autant ni contre les religions ni contre les politique ni contre l'écologie mais contre les extrémistes.

yannquirigole | 11 octobre 2013 à 14h33
 
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A, ce cher rigoleur!!! Bien sur que les extrémistes sont dangereux. J'espère que vous englobez dans ce terme les extrémistes du libéralisme, du capitalisme, du scientisme... Tous ces gens qui considèrent que l'argent n'a pas d'odeur et qui préfère une belle courbe de profit à des considérations futiles, comme la protection de la santé de leur concitoyens.
Nous nous retrouverons bien sur lors des commentaires sur la décision du Conseil Constitutionnel sur la fracturation hydraulique, qui doit peiner les extrémistes du libéralisme.

Duport Claude | 11 octobre 2013 à 18h32
 
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