L'avocate Joyce Pitcher annonce, au journal Le Parisien, avoir déposé plus de 260 requêtes devant les tribunaux administratifs de France pour réclamer le versement de MaPrimeRénov' par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Elle ajoute avoir été saisie par plus de 600 dossiers déposés via Justice.cool (1) , la plateforme en ligne spécialisée dans la résolution collective de litiges.
« Au 19 avril 2023, ce sont déjà 650 actions qui sont déclenchées par les particuliers et financées par les mandataires qui ont été collectés et traités via la plateforme en ligne depuis décembre 2022. Plusieurs milliers d'autres devraient suivre d'ici l'été. Ces procédures viennent, par ailleurs, alourdir les 900 plaintes reçues en quelques mois par la Défenseure des droits, Claire Hédon, sur le même sujet », explique Joyce Pitcher dans un communiqué. « L'Anah, qui doit préalablement agréer ces primes, s'est engagée à payer le solde sous trois à cinq semaines, une fois la fin des travaux (de rénovation énergétique) signifiée. Malheureusement, la réalité du terrain est tout autre. Délais pharaoniques, retraits de primes injustifiés et réévaluations incompréhensibles des montants viennent enrayer le dispositif », dénonce l'avocate.
Les plaintes viennent de particuliers, mais aussi de sociétés mandataires, telles que Drapo et PHX Support (actionnaire d'Heliofrance), désignées par l'Anah pour aider les demandeurs de la prime dans leurs démarches et dans l'avance de frais. Le montant total des primes avancées par ces deux acteurs ainsi que la PME IEG s'élève à 58 M€ depuis début 2020, indique la plateforme Justice.cool. Cela représente 15 000 dossiers de demandes de MaPrimeRénov', dont 3 300 primes sont toujours en attente de versement, pour un montant de 19,2 millions d'euros. Face aux difficultés de trésorerie, ces trois acteurs vont être contraints de se séparer de 40 à 50 % de leurs effectifs, « si l'Anah ne règle pas rapidement les centaines de dossiers bloqués ».
