Le 28 mars dernier, le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté le recours, formulé par la Fédération française des combustibles, carburants et chauffage (FF3C), qui demandait de suspendre en urgence l'arrêté ministériel fixant de nouvelles primes CEE (certificats d'économies d'énergie) délivrées pour remplacer les chaudières au fioul, au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Pour rappel, cet arrêté daté du 22 décembre 2017 est entré en vigueur ce 1er avril 2018, dans le cadre de la charte "coup de pouce économies d'énergie", prévue par le dispositif des CEE. Cette charte engage les vendeurs d'énergie, principaux signataires, à proposer des primes exceptionnelles aux ménages précaires pour les aider à financer certains travaux d'économies d'énergie. L'arrêté augmente le montant des incitations financières pour les opérations engagées à partir du 1er avril 2018 et jusqu'au 31 décembre 2020, ainsi que le volume total des CEE bonifiés délivrés aux vendeurs d'énergie. Ainsi, la prime s'élève désormais à au moins 3.000 euros au bénéfice des ménages en grande précarité énergétique, et au moins 2.000 euros octroyés aux ménages en précarité énergétique. Pour la toucher, ces ménages doivent remplacer leur vieille chaudière au fioul par celles utilisant des énergies renouvelables : chaudière biomasse neuve de classe 5, pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau, pompe à chaleur hybride et système solaire combiné.
Une prime coup de pouce, d'au moins 500 euros pour un ménage en grande précarité énergétique et 350 euros pour un ménage précaire, est aussi octroyée pour le remplacement d'une chaudière fioul collective par un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération.
Les distributeurs de fioul fustigent le préjudice financier
La fédération requérante dénonce cet arrêté qui porterait "atteinte à l'image de l'énergie que distribuent ses adhérents", indique l'ordonnance du Conseil d'Etat (1) . Ses adhérents seraient exposés, après le remplacement des chaudières au fioul, à une perte annuelle de 7,5 millions d'euros. De même, les réductions tarifaires accordées aux ménages "et qui ne pourraient pas être récupérées auprès de ceux-ci en cas d'annulation de l'arrêté litigieux s'élèveraient à 187,5 millions d'euros", selon la fédération.
Le juge des référés a rejeté ce recours, estimant que la condition d'urgence pour suspendre l'arrêté n'était pas remplie. "Il constate que deux des chaudières qui bénéficient d'une bonification peuvent utiliser en partie du fioul. Dès lors, la potentielle atteinte à l'image du fioul est très marginale", explique l'avocate Emilie Bertaina du cabinet Gossement Avocats. Le juge ajoute que le Conseil d'Etat "devrait se prononcer dans de brefs délais sur la demande au fond. Le dispositif démarrant le 1er avril courant, le juge considère que le nombre de remplacements à intervenir et donc le préjudice financier résultant à terme, pour les distributeurs de fioul, seront d'une gravité très limitée", précise Mme Bertaina. Une décision au fond est désormais attendue.
