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Justice climatique : le Conseil d'État met l'exécutif sous pression

Pour les militants du climat, c'est une décision historique. Suite au recours de la commune de Grande-Synthe, le juge administratif ordonne au Gouvernement de vérifier que sa politique est cohérente avec les objectifs climatiques.

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
Justice climatique : le Conseil d'État met l'exécutif sous pression

« Un mouvement de fond se lève et il est plein d'espérance. » C'est ainsi que l'avocat Christian Huglo a salué la décision rendue jeudi 19 novembre par le Conseil d'État en matière de politique climatique. La Haute juridiction statuait sur la requête de la commune de Grande-Synthe (Nord) et de son ancien maire, Damien Carême. Menacée par la hausse du niveau de la mer, la collectivité s'est retournée contre l'État en vue de le contraindre à renforcer sa politique climatique. Elle a été rejointe dans son action par les villes de Paris et de Grenoble, ainsi que par les quatre associations écologistes qui portent l'Affaire du siècle. L'autre grand procès français en matière de climat, qui est soutenu par plus de deux millions de citoyens, et dont l'issue est dépendante de ce contentieux.

Rôle fondamental des collectivités locales

« Cet arrêt peut être qualifié d'historique à plusieurs égards », se félicite Corinne Lepage, avocate de la commune et de son maire. En premier lieu, comme le souligne lui-même le Conseil d'État dans un communiqué, parce qu'il s'agit de la première fois qu'il se prononce sur une affaire portant sur le respect des engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES).

Ensuite, parce qu'il juge recevable la requête de la commune de Grande-Synthe, mais également les interventions des villes de Paris et Grenoble. « La décision reconnaît que les communes ont un intérêt à agir pour demander à l'État d'intervenir en matière climatique », se félicite Régis Froger, qui représentait les collectivités devant le Conseil d'État. Et Christian Huglo de souligner « le rôle fondamental des collectivités locales qui bousculent le droit climatique », comme elles ont pu le faire dans le passé en matière de pollution maritime après la marée noire de l'Amoco-Cadiz.

 
Cette décision renvoie le manche du râteau dans la figure du Gouvernement.  
Cécile Duflot, directrice générale Oxfam France
 
Mais la plus grosse avancée réside sans aucun doute sur le fond. Si la France s'est engagée à réduire ses émissions de 40 % d'ici 2030, elle n'a pas respecté la trajectoire qu'elle s'est elle-même imposée pour mettre en œuvre l'Accord de Paris, relève le Conseil d'État. Par le décret du 21 avril 2020, relatif aux budgets carbone nationaux, elle a reporté à après 2023 les mesures principales de cet objectif. Une révision à la baisse des objectifs de réduction qui avait été pointée par le Haut Conseil pour le climat nommé par le Gouvernement. « Les travaux du Haut Conseil constituent une sorte de râteau qui se referme. Et cette décision renvoie la manche du râteau dans la figure du Gouvernement », estime Cécile Duflot, directrice générale d'Oxfam France.

La Haute juridiction juge toutefois ne pas avoir les éléments suffisants pour dire si le refus du Gouvernement de prendre des mesures complémentaires reste compatible avec le respect de l'objectif pour 2030. Elle donne par conséquent trois mois au Gouvernement pour produire les éléments qui lui permettront de statuer.

Le juge pourra enjoindre l'État à agir

Cela signifie que le Conseil d'État pourra obliger l'État à prendre les mesures nécessaires, se félicite Corinne Lepage. La décision contient en effet une avancée jurisprudentielle très importante en ce qu'elle transforme les lois de programmation en lois d'objectifs obligatoires. « Le droit de rendez-vous, d'objectifs mous, de thermomètre devient du droit dur », se réjouit Guillaume Hannotin, qui représentait les associations devant le Conseil d'État. Pour l'avocat, cette décision sera porteuse de changements très concrets pour les opérateurs publics, comme privés, et pas seulement dans le domaine de l'écologie.

« Cette décision s'inscrit dans les positions prises par les grandes cours étrangères, qu'il s'agisse de l'affaire Urgenda aux Pays-Bas, de la décision de la Cour suprême des États-Unis de 2017 ou de la décision de la cour d'appel de Londres sur Heathrow », se félicite l'ancienne ministre de l'Environnement. Et ce, malgré les quelques regrets de l'avocate sur l'absence de prise de position du Conseil d'État sur la base de la Convention européenne des droits de l'homme ou sur la Constitution. De même, la requête personnelle de Damien Carême a été rejetée. « Je regrette de n'avoir pu agir en tant que citoyen », indique l'eurodéputé écologiste qui annonce porter maintenant son combat devant la Cour européenne des droits de l'homme.

« La décision se révèle d'autant plus importante qu'elle intervient à un moment charnière », estime Jean-François Julliard, directeur général de Greenpeace France. Un moment caractérisé par la proximité de la fin du quinquennat d'Emmanuel Macron, de la présentation début 2021 de la loi issue de la Convention citoyenne pour le climat, des cinq ans de l'Accord de Paris et de la fin de l'ère Trump.

Réactions9 réactions à cet article

 

enfin le gouvernement des juges, fonctionnaires grassement payés contre les élus ! Plus la peine de dire démocratie mais tirage au sort parmi les plus sinistres fonctionnaires de l’État et promotion par les fonctionnaires déjà désignés ! Vive la dictature des juges!

zhaooo2000 | 20 novembre 2020 à 09h48
 
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avec le confinement du covid on avait atteint en 6 mois l'objectif de 2030 pour les réductions de gaz à effet de serre ... et on a tout de suite vu les effets sur la pollution en zone urbaine mais ça n'a eu aucun effet sur le climat ....
Relisez les rapports du GIEC le principal gaz à effet de serre c'est la vapeur d'eau, plus il y a de vapeur d'eau dans l'atmosphère moins on a de rayonnement infra rouge qui arrive jusqu'au sol !

La réduction des émissions de CO2 est primordiale en ville parce qu’il n’y a pas assez de végétation pour l’absorber et fournir de l’oxygène, à la campagne l’air n’est pas vicié parce que les surfaces végétales sont plus importantes que les surfaces artificialisées. Et encore une fois c’est la concentration urbaine qui pose problème !

Les surfaces végétales baissent l’albédo des sols, évacuent la chaleur (chaleur latente), absorbent du CO2, libèrent de l’oxygène, nourrissent et protègent toute la biodiversité sur les continents … En ayant stigmatiser la consommation d’eau des plantes (et donc de l’agriculture) on détruit la vie sur terre !

laurent | 20 novembre 2020 à 10h29
 
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Et l'Etat va prendre acte, nommer une commission qui va évaluer ses politiques au regard de ses textes, qui conclura dans deux ans (toujours ça de gagné) que non vraiment ça va pas. Mais... c'est pas déjà ce que fait le Haut Conseil pour le Climat, entre autres ??? L'Etat n'en a rien à faire du changement climatique, c'est pas sa constante de temps, et coincé qu'il est entre les exigences des écolos (arrêt aberrant de Fessenheim), les pressions de Total (trop d'éolien, ça veut dire du gaz, ce que Pompili se garde bien de dire) et la crainte des Gilets Jaunes (parce que des mesures imposées, ça ne passe pas, tout simplement, il faut prendre les gens pour des citoyens responsables). Au bilan, il annonce benoitement que la politique est décalée d'autant qu'il a pris de retard, alors que la date butoir, elle, ne change pas : la neutralité carbone en 2050, c'est pas en 2060, sinon, on va à la catastrophe ! Bref, droit dans ses bottes, et business as usual. Juste odieux.

dmg | 20 novembre 2020 à 12h59
 
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Si cela pouvait amener à cesser de fixer des objectifs imbéciles (les naïfs disent "ambitieux") sans évaluation sérieuse des moyens et possibilités.
Si cela pouvait amener à une gestion sérieuse de l'environnement et non pas à céder devant la parole catastrophiste omniprésente qui nous a amené à inscrire l'urgence climatique dans une loi nationale, ce qui, pour un pays qui émet moins de 1% des GES mondiaux, est très, très con.
Allez, courage !

Albatros | 20 novembre 2020 à 15h55
 
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dmg c'est une idée ambitieuse que nos amis belges connaissent bien : pour enterrer un texte il suffit de l'encommissionner"! Dont acte. Cependant notre chère, très très chère ministre nous fait le coup de l'insuffisance de la production électricité ! Si nous avons un hiver froid, il faudra avoir recours au délestage des industriels, des ménages région par région en fonction des productions industrielles PUISQUE LES EOLIENNES ne suffisent pas! alors qu'on a arrêté Fessenheim, qu'on aura recours aux turbines à gaz, à l'achat d'électricité aux allemands via leurs centrales thermiques au charbon ! Les verts déclarent la guerres à la France ?

zhaooo2000 | 20 novembre 2020 à 17h23
 
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Porter plainte contre la France est une idée idiote, la France est sans doute le pays d'Europe qui pollue le moins, entre couvert végétal, dom tom, aires géographiques marines immenses, ancienne culture de l'économie du pétrole et du gaz, c'est l'inverse nous consommons plus de co2 que nous en fabriquons.
Bien sur 1 m2 d'eau de mer recyclera bien moins de carbone qu'un m2 de maïs, mais sur 20 fois la France ça le fait.
Il faut porter plainte contre l'Europe, car les autres sont gràvement positifs, entre charbon pétrole et autres, Polonais, Allemands par exemple.

pemmore | 20 novembre 2020 à 20h21
 
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La clairvoyance et la sagesse du Conseil d'Etat en matière de politique climatique sont salutaires. Il était plus que temps de donner l'impulsion nécessaire pour faire bouger les lignes et enfin mettre un terme à la procrastination habituelle dès lors qu'il s'agit d'agir concrètement en faveur de l'environnement et de l'avenir de l'humanité.

Pégase | 20 novembre 2020 à 21h26
 
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L'avenir de l'humanité, mais Pegasse rêve ? De quel avenir s’agit ? C'est quoi l'humanité ? la clairvoyance et la sagesse sont-elles bien les mamelles du conseil d’État qui a mon avis n'a pas beaucoup de lait !

zhaooo2000 | 21 novembre 2020 à 23h44
 
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Le message de grande synthe est parfaitement stupide, on a une occasion unique d'avoir de bonnes raisons de détruire le bâti qui n'aurait jamais du éxister et la mer le fait à notre place, le changement climatique a quelques avantages provisoires, le principe de végétalisation par des plantes endémiques de 300m de l'estran doit faire partie d'une loi et la disparition de toute construction humaine. si la mer décide d'avancer c'est son droit, reculer aussi, et en 2050 on laissera à nos arrières arrières petits enfants un bien inestimable.

pemmore | 22 novembre 2020 à 10h51
 
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