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La Cour constitutionnelle allemande invalide partiellement la loi sur le climat

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

C'est une nouvelle décision marquante pour la justice climatique. La Cour constitutionnelle allemande a jugé, par un arrêt daté du 24 mars mais publié jeudi 29 avril, que certaines dispositions de la loi allemande du 12 décembre 2019 relative à la lutte contre le changement climatique n'étaient pas conformes aux droits fondamentaux. La Cour avait été saisie par des personnes physiques, résidant en Allemagne et à l'étranger (Népal, Bangladesh), soutenues par plusieurs ONG.

La loi contestée impose une réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 par rapport à 1990. La juridiction suprême allemande juge que le volume des émissions annuelles permises jusqu'en 2030 n'est pas conforme aux droits fondamentaux dans la mesure où il n'est pas prévu d'exigences suffisantes pour la réduction ultérieure des émissions (à partir de 2031). « Pratiquement toute liberté garantie par les droits fondamentaux est menacée par cette situation », juge la Cour. Elle demande par conséquent au législateur d'ajuster, d'ici le 31 décembre 2022, les objectifs de réduction des émissions pour la période postérieure à 2030.

Dans sa décision, la Cour affirme par ailleurs que le devoir de protection imposé à l'État par la loi fondamentale allemande « inclut le devoir de protéger la vie et la santé humaine contre les dangers émanant du changement climatique » et peut « donner lieu à un devoir de protection objectif même envers des générations futures ». La Cour ajoute que le droit de propriété consacré par la loi fondamentale « fonde un devoir de l'État de protéger la propriété contre les dangers émanant pour celle-ci du changement climatique » .

« Aujourd'hui, la Cour constitutionnelle fédérale a établi une nouvelle norme mondialement remarquable pour la protection du climat en tant que droit de l'homme », a réagi Roda Verheyen, avocate des jeunes requérants.

Réactions1 réaction à cet article

 

Si je comprends... sous couvert du droit, parce que c'est leur angle d'attaque possible, la Cour pose la question de la trajectoire, de l'objectif, et de leur réalisation effective... toutes choses taboues pour les politiques (il suffit de considérer la farce de la Cop-21, ou les annonces abracadabrantesques à la réunion "Biden") ! Et surtout, trajectoire irréaliste puisque le remplacement annoncé du charbon par le gaz ne permet pas l'objectif annoncé de 55% ni surtout la poursuite de la baisse.

dmg | 03 mai 2021 à 19h06
 
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