L'exécutif européen a présenté le 14 octobre une proposition (1) de modification du règlement Aarhus du 6 septembre 2006 afin d'améliorer l'accès à la justice en matière d'environnement au sein de l'Union européenne.

Cette proposition, qui avait été annoncée dans le cadre du Pacte vert européen, vise à faciliter les demandes de réexamen des actes pris par les institutions européennes. Depuis 2006, les ONG environnementales peuvent demander le réexamen des décisions individuelles prises par ces dernières dans le champ de l'environnement. Mais le règlement actuel ne le permet pas pour les actes de portée générale, même si le Tribunal de l'UE a fait évoluer la jurisprudence en la matière. Le nouveau texte leur donnerait formellement cette possibilité. Il prévoit également d'ouvrir le champ des textes susceptibles de faire l'objet d'un recours en précisant que sont concernés tous les textes qui contreviennent au droit relatif à l'environnement au sens de la convention d'Aarhus. Enfin, la proposition allonge les délais de recours, de même que les délais d'examen des demandes par la Commission.

La proposition doit maintenant être négociée et adoptée par le Parlement européen et le Conseil. La Commission vise une adoption avant la prochaine réunion des parties à la convention d'Aarhus en octobre 2021. Pour l'heure, elle a lancé une consultation du public (2) sur ce projet, qui prend fin le 10 décembre 2020.

L'exécutif européen a parallèlement adopté une communication (3) visant à faciliter l'accès à la justice en matière d'environnement pour les particuliers et les ONG devant les juridictions nationales. La Commission pointe plusieurs obstacles actuels : frais de justice déraisonnables, règles de procédures restrictives, problème de qualité à agir pour demander à une juridiction nationale de saisir la Cour de justice de l'Union européenne. Elle annonce des mesures pour aider les États membres telles que « la formation, le partage d'informations et le renforcement des compétences ». Mais, dans le même temps, elle se dit « prête à engager des poursuites en cas de violation du droit de l'UE ».