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Accès à la justice environnementale : la Commission propose une modification du règlement Aarhus

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

L'exécutif européen a présenté le 14 octobre une proposition de modification du règlement Aarhus du 6 septembre 2006 afin d'améliorer l'accès à la justice en matière d'environnement au sein de l'Union européenne.

Cette proposition, qui avait été annoncée dans le cadre du Pacte vert européen, vise à faciliter les demandes de réexamen des actes pris par les institutions européennes. Depuis 2006, les ONG environnementales peuvent demander le réexamen des décisions individuelles prises par ces dernières dans le champ de l'environnement. Mais le règlement actuel ne le permet pas pour les actes de portée générale, même si le Tribunal de l'UE a fait évoluer la jurisprudence en la matière. Le nouveau texte leur donnerait formellement cette possibilité. Il prévoit également d'ouvrir le champ des textes susceptibles de faire l'objet d'un recours en précisant que sont concernés tous les textes qui contreviennent au droit relatif à l'environnement au sens de la convention d'Aarhus. Enfin, la proposition allonge les délais de recours, de même que les délais d'examen des demandes par la Commission.

La proposition doit maintenant être négociée et adoptée par le Parlement européen et le Conseil. La Commission vise une adoption avant la prochaine réunion des parties à la convention d'Aarhus en octobre 2021. Pour l'heure, elle a lancé une consultation du public sur ce projet, qui prend fin le 10 décembre 2020.

L'exécutif européen a parallèlement adopté une communication visant à faciliter l'accès à la justice en matière d'environnement pour les particuliers et les ONG devant les juridictions nationales. La Commission pointe plusieurs obstacles actuels : frais de justice déraisonnables, règles de procédures restrictives, problème de qualité à agir pour demander à une juridiction nationale de saisir la Cour de justice de l'Union européenne. Elle annonce des mesures pour aider les États membres telles que « la formation, le partage d'informations et le renforcement des compétences ». Mais, dans le même temps, elle se dit « prête à engager des poursuites en cas de violation du droit de l'UE ».

Réactions2 réactions à cet article

 

Ces mesures sont d'importance et attendues avec impatience, nous sommes arrivés à des sommets en nombre de procédures environnementales engagées par des ONG ou des particuliers en France. Or il est toujours aussi difficile de mettre en œuvre ces recours , que ce soit pour des particuliers, qui ont souvent bien du mal à se faire entendre, que pour des associations, qui n'ont pas forcément davantage les moyens ou les compétences que les particuliers, pour agir; cependant il faut bien que quelqu'un s'oppose au décisions arbitraires et parfois corrompues de certains élus, sinon ce serait la porte grande ouverte à tout et n'importe quoi. Il faut savoir que ces mêmes élus n'hésitent pas à contrevenir à la loi quand ils estiment (à tort) que leurs projets sont d'une importance capitale pour leur(s) commune(s).Pour un peu que les autorités environnementales aient été circonvenues, la population ou des particuliers ou l'environnement au sens large peuvent courir à la catastrophe.

gaïa94 | 20 octobre 2020 à 11h32
 
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Il y a en effet urgence.
Mais il ne faudrait pas que la main droite améliore l'accès à la justice environnementale tandis que la main gauche détricote gaiement le droit de l'environnement et l'éparpille façon puzzle, comme l'oligarchie de l'état membre France sait si bien le faire...

Pégase | 21 octobre 2020 à 21h12
 
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