Les ministres européens de l'Environnement sont parvenus le 17 décembre à un accord (1) sur la proposition de modification du règlement Aarhus visant à améliorer l'accès à la justice en matière environnementale.
Cette proposition avait été présentée le 14 octobre dernier par la Commission européenne. Elle vise à permettre aux ONG de demander le réexamen d'actes de portée générale, et pas seulement de décisions individuelles, pris par les institutions européennes dans le domaine de l'environnement. Elle élargit le champ des textes susceptibles de faire l'objet d'un recours à tous les textes qui contreviennent au droit relatif à l'environnement au sens de la convention d'Aarhus. La proposition prévoit par ailleurs d'allonger les délais de recours.
De manière générale, le Conseil a approuvé la proposition visant à étendre le champ du règlement aux actes administratifs de portée générale. Il estime par ailleurs que, dans les cas de contrôle administratif, le règlement Aarhus devrait s'appliquer « non seulement au droit de l'environnement, mais aussi aux dispositions d'actes relevant d'autres domaines d'action susceptibles d'aller à l'encontre du droit de l'environnement, adoptées par les institutions et organes de l'UE ». Les ministres ont aussi approuvé la prolongation des délais impartis au public pour demander un réexamen des actes, de même que ceux dont disposent les institutions et organes de l'UE pour répondre à ces demandes.
L'accord trouvé va permettre à la présidence du Conseil d'ouvrir des négociations avec le Parlement européen en vue d'adopter une modification du règlement.
