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La Commission européenne veut améliorer l'accès à la justice en matière environnementale

Risques  |    |  Mathilde Bouchardon Actu-Environnement.com

La Commission européenne vient d'adopter des lignes directrices sur l'accès à la justice en matière d'environnement. Ces lignes directrices font suite à la publication par la Commission, le 6 février dernier, du bilan de la mise en œuvre de la politique environnementale en Europe. Elle y faisait notamment le constat suivant : l'accès à la justice en matière environnementale est disparate selon les Etats membres.

Ces lignes directrices visent donc à clarifier les conditions dans lesquelles les personnes physiques et les associations peuvent contester en justice, devant une juridiction nationale, les décisions, actes et omissions d'autorités publiques en rapport avec le droit environnemental de l'Union. Elles n'abordent pas les contentieux privés. Elles s'appuient sur le droit européen ainsi que sur la convention d'Aarhus dont les dispositions ont d'ores et déjà permis des progrès importants en matière d'accès à la justice.

Les lignes directrices traitent de l'intérêt à agir des personnes physiques et des associations en matière de contentieux environnemental. Elles précisent que si les Etats membres peuvent définir l'intérêt à agir par une liste de critères, ces derniers ne doivent pas être trop stricts. Les justiciables doivent pouvoir exercer les droits qui leur sont conférés par la législation européenne. A noter sur ce point que la France a récemment assoupli les critères déterminant l'intérêt à agir pour les associations agréées. L'action de groupe est désormais possible en matière environnementale tant devant le juge judiciaire que le juge administratif. La Commission établit également les critères d'évaluation devant permettre aux Etats membres de s'assurer que les frais de contentieux en matière environnementale ne sont pas prohibitifs.

Enfin, ces lignes directrices répertorient les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne que les juges nationaux doivent prendre en compte dans les litiges relevant du droit de l'environnement.

Réactions1 réaction à cet article

 

L'accès à la justice ne suffit pas à sensibiliser les juges à la défense de la nature .Il suffit de constater les multiples jugements systématiquement favorables aux aménageurs , rendus par les tribunaux administratifs et surtout par le Conseil d'Etat pour le déplorer .

sirius | 04 mai 2017 à 10h12
 
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