Le Sénat a adopté, mardi 25 février, le projet de loi (1) sur la justice pénale spécialisée, qui prévoit une réforme du droit pénal de l'environnement. Le vote sur l'ensemble du texte aura lieu le 3 mars. Le projet de loi, sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, sera ensuite examiné par l'Assemblée nationale à une date qui reste pour l'heure inconnue.
Ce texte, que la garde des Sceaux avait présenté en conseil des ministres le 29 janvier, prévoit la création de pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement. « Pour les atteintes graves ou la mise en péril de l'environnement, nous créons une juridiction spécialisée par ressort de cour d'appel qui jugera les atteintes aux espaces protégés ou les manquements aux règles sur les substances dangereuses, par exemple. Leur spécialisation sera plus efficace et aboutira à des délais plus courts », a précisé Nicole Belloubet devant les sénateurs.
Le projet de loi crée par ailleurs un nouvel outil de transaction pénale inspiré de la législation relative à la lutte contre la corruption et la fraude fiscale : la convention judiciaire écologique. « Une procédure coopérative efficace entre la personne morale concernée et l'autorité judiciaire permettra, sous le contrôle du juge, la réparation du dommage, la mise en conformité et le versement d'une amende. Cela responsabilisera et mobilisera les entreprises sur les enjeux écologiques au lieu de se focaliser sur la recherche de la responsabilité pénale des dirigeants », assure la garde des Sceaux.
Les sénateurs ont ajouté deux articles au volet environnement du projet de loi, qui ont reçu un avis favorable du Gouvernement. L'un porte sur la pollution de la mer par les navires. Il permet « l'immobilisation du navire qui a jeté ses eaux de ballast chargées d'organismes nuisibles et pathogènes dans les eaux françaises dans l'attente du paiement d'un cautionnement garantissant le paiement des amendes et la réparation des dommages », a expliqué Joël Labbé, auteur de l'amendement. « C'est plus efficace pour recouvrer les amendes, comme on le voit pour les rejets volontaires d'hydrocarbures », a précisé le sénateur écologiste.
Le deuxième article vise à améliorer la rédaction d'une disposition de la loi créant l'Office français de la biodiversité (OFB) qui réprime, d'une peine pouvant atteindre deux ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende, le fait d'utiliser une installation ou un ouvrage dont l'exploitation ou les travaux ont cessé, en violation d'une mise en demeure de remise en état.
