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Actu-Environnement

La loi réformant la justice environnementale est adoptée

Gouvernance  |    |  L. Radisson

Le Parlement a définitivement adopté mercredi 16 décembre le projet de loi (1) relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée. Ce texte réforme aussi la justice environnementale à travers deux volets principaux.

En premier lieu, la loi crée des juridictions spécialisées en matière d'environnement. Un tribunal judiciaire sera désigné dans le ressort de chaque cour d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits dans le domaine de l'environnement. Ces tribunaux spécialisés seront aussi compétents pour juger des affaires civiles : préjudice écologiques, actions en responsabilité civile prévues par le code de l'environnement ou fondées sur des régimes spéciaux de responsabilité résultant de conventions internationales ou de règlements européens. Un décret est attendu pour fixer la liste de ces juridictions.

En second lieu, la loi crée la convention judiciaire d'intérêt public, un outil de transaction pénale en matière d'environnement inspiré de la législation relative à la lutte contre la corruption et la fraude fiscale. Il permet au procureur de la République de proposer une alternative aux poursuites à une entreprise mise en cause pour un délit réprimé par le code de l'environnement. La convention pourra imposer le versement d'une amende pouvant atteindre 30 % du chiffre d'affaires de l'entreprise, une mise en conformité, ainsi que la réparation du préjudice écologique résultant des infractions dans un délai maximal de trois ans.

La loi adoptée contient également plusieurs dispositions techniques. Elles organisent l'échange d'informations entre les agents publics chargés des contrôles administratifs et ceux habilités à constater les infractions pénales. Elles renforcent les prérogatives des inspecteurs de l'environnement affectés à l'Office français de la biodiversité (OFB) et encadrent les situations dans lesquelles ces derniers sont co-saisis d'une enquête avec les officiers de police judiciaire. La loi précise par ailleurs la rédaction du délit réprimant l'utilisation d'une installation en violation d'une mise en demeure de remise en état. Enfin, elle permet l'immobilisation d'un navire ayant jeté des eaux de ballast nuisibles et clarifie les compétences des juridictions du littoral spécialisées (Julis).

1. Télécharger la loi telle qu'adoptée par le Parlement
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-36738-loi-justice-environnementale.pdf

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Votre conseil en droit de la Santé et de l'Environnement Huglo Lepage Avocats
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