Du 17 février jusqu'au 9 mars 2015 inclus, le projet d'arrêté, qui modifie les dispositions réglementaires relatives aux justificatifs requis pour l'achat de produits phytopharmaceutiques pour un usage professionnel, est en consultation (1) .

L'arrêté précise les conditions nécessaires pour justifier du statut de professionnel avant et après le 25 novembre 2015. La date limite pour obtenir le certificat individuel, Certiphyto, qui atteste de cette qualité d'utilisateur professionnel, a en effet été repoussée du 1er octobre 2014 au 26 novembre 2015.

Il encadre également les dérogations : les personnes pour le compte desquelles des utilisateurs professionnels vont utiliser les produits phytopharmaceutiques (les propriétaires fonciers non exploitants agricoles dont la gestion de l'exploitation ou du domaine est faite par une tierce personne et qui ne participent ni à la définition de la stratégie de traitement ni au choix des produits à utiliser et les exploitants agricoles ou forestiers, qui ne participent ni à la définition de la stratégie de traitement ni au choix des produits à utiliser et qui font appel, pour l'ensemble de leurs travaux d'application de produits phytopharmaceutiques, à un organisme agréé pour l'application en prestation de services). Ces derniers devront passer, selon les cas, des contrats de délégation ou un contrat avec une personne morale agréée, un contrat de prestation d'application ou une preuve écrite réalisée par la personne morale agréée.