Prévue dans le plan gouvernemental de rénovation énergétique des bâtiments d'avril 2018, la labellisation des professionnels Reconnus garants de l'environnement (RGE) est renforcée pour garantir une meilleure qualité de leurs travaux, et permettre de lutter contre les « éco-délinquants ». Après deux ans de discussions entre les ministères, la filière du bâtiment et les organismes de qualification, la réforme du dispositif RGE est sur le point d'aboutir. Créé en 2011, ce label, octroyé aux entreprises de travaux, conditionne l'accès des ménages aux aides nationales à la rénovation énergétique. Il est délivré actuellement pour une période de quatre ans avec un suivi annuel.
L'application de la réforme repoussée à septembre 2020 voire janvier 2021 ?
Un nouveau décret et son arrêté interministériel fixeront les nouvelles modalités du label RGE. Ils durciront le niveau d'exigences ainsi que le dispositif de contrôles sur les chantiers. Début mars 2020, ces textes étaient en cours de signature par les ministères. Leur publication était annoncée imminente par les organismes professionnels, l'entrée en vigueur étant initialement prévue au premier semestre 2020 par le Gouvernement. La réforme du dispositif devrait finalement s'appliquer aux professionnels en septembre prochain, « le temps que tout puisse se mettre en place et accompagner les entreprises. Toutefois, compte-tenu de la période que nous traversons, il serait raisonnable de reporter cette application à janvier 2021 », a précisé, à Actu-Environnement, Sabine Basili, vice-présidente de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB).
Changement de nomenclature et augmentation des audits
La qualification RGE est attribuée à des signes de qualité couvrant les travaux d'efficacité énergétique en rénovation du bâtiment et à l'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables. La révision du label modifie la nomenclature des domaines de travaux concernés. Les audits menés par les organismes de qualification porteront sur dix-neuf domaines de travaux RGE, au lieu de douze actuellement. Certains domaines seront scindés en deux dans le but d'affiner les contrôles sur chaque segment d'activité. « On passe de 12 à 19 domaines de travaux RGE ; donc cela implique un certain nombre de réorganisations. Pour une entreprise qui opérait jusque-là sur un domaine qui sera scindé en deux, il faudra que l'organisme de qualification puisse le répartir sur deux domaines, en fonction des références de chantier que cette entreprise aura à présenter. Ce qui prend du temps à mettre en place », a expliqué Mme Basili.
Les grilles d'audit seront harmonisées entre les trois organismes de qualification qui délivrent la qualification RGE (Qualibat, Qualifelec et Qualit'EnR) afin de mettre en cohérence leurs contrôles. Mais cette refonte des grilles d'audits « n'est aujourd'hui pas complétement validée », a ajouté Mme Basili. « Ce sont les points singuliers qui doivent être contrôlés par les auditeurs qui n'étaient pas forcément harmonisés entre les organismes de qualification. Nous attendons encore les derniers arbitrages sur ce sujet. Les entreprises pourront ainsi repérer, pour chaque type de travaux, les points de contrôle et notamment ceux nécessitant une vigilance accrue ».
Le nouveau dispositif RGE repose sur des contrôles plus rigoureux afin d'intensifier la lutte contre la fraude aux travaux de rénovation énergétique et de l'usurpation du label RGE. Tel qu'a annoncé, le 12 novembre dernier, le Gouvernement dans son plan anti-fraude, pour « redonner confiance » aux particuliers dans leur parcours de travaux et permettre aux
Signaler les entreprises éco-délinquantes « pour les sortir du label »
Pour repérer les entreprises déloyales, les organismes qualificateurs vont pouvoir s'appuyer sur un « faisceau d'informations concordantes ». Ils pourront déclencher un audit supplémentaire suite au signalement d'un client et au faisceau d'indices présumant de fraudes ou de pratiques abusives.
« Sur la base de plusieurs informations convergentes qui disent que l'entreprise ne respecte pas les règles de l'art, les organismes de qualification auront les moyens d'intervenir au sein de cette entreprise pour réaliser les contrôles nécessaires et permettre de voir si elle mérite de rester RGE », a expliqué M. Maugard. « Le fait que des particuliers parlent de fraudes à un euro à la presse fait partie des informations. C'est important, pour nous les organismes qualificateurs, d'avoir plus de moyens d'instruire qu'avant, et la possibilité de faire des enquêtes pour sortir immédiatement les éco-délinquants de la qualification RGE », a ajouté Alain Maugard. Il se félicite également, avec la filière du bâtiment et les délégataires de CEE, de la proposition de loi, adoptée en seconde lecture fin janvier par l'Assemblée, qui prévoit d'interdire le démarchage téléphonique pour les équipements ou les travaux de rénovation énergétique des logements. Ce texte doit désormais être prochainement entériné par le Sénat.« On a changé de braquet visant toutes les dérives », souligne M. Maugard. La Direction de la répression des fraudes a aussi mis en ligne, en février, la plateforme « SignalConso » permettant aux consommateurs de signaler les devis non respectés, les malfaçons sur le chantier, des travaux jamais terminés ou une clause abusive.
Selon la loi énergie-climat de novembre 2019, les fournisseurs d'énergie et les délégataires de CEE doivent, par ailleurs, signaler aux organismes qualificateurs tout manquement constaté d'une entreprise RGE. À compter de septembre 2020, les demandeurs de CEE devront aussi renforcer leurs contrôles des chantiers et surveiller le délai de rétractation de sept jours entre la signature du devis par le particulier et le début des travaux par l'entreprise.
Des contrôles automatiques en cas de non-conformité jugée majeure
Des audits supplémentaires seront, en outre, déclenchés automatiquement par l'organisme qualificateur dès qu'un « écart majeur » de la part d'une entreprise RGE sera constaté sur un domaine de travaux, qu'il soit ou non critique. Cette nouvelle introduction dans le RGE d'écart majeur et d'écart mineur inquiète cependant les artisans de la CAPEB. « Aujourd'hui, ce n'est pas bien défini et nous ne voulons pas que les écarts relevés par les auditeurs soient le plus souvent qualifiés de majeurs. Ce qui impliquerait des audits supplémentaires pour les entreprises et alourdirait les choses », a prévenu Sabine Basili. La CAPEB craint aussi que les écarts portent sur des éléments administratifs alors que les contrôles devraient, selon Mme Basili, se concentrer sur les travaux réalisés par l'entreprise chez le client. « Le dossier administratif est certes, important, mais de là à en notifier des écarts majeurs susceptibles de faire tomber la qualification est très pénalisant pour les petites entreprises », a-t-elle indiqué. La CAPEB attend aussi les arbitrages ministériels sur cette question. Entre un à six audits au maximum selon les types de travaux seraient prévus.
Alain Maugard de Qualibat a aussi ajouté l'encadrement des entreprises RGE sur leur recours à la sous-traitance afin qu'il « n'y ait pas d'excès ». Aujourd'hui, ce recours est limité à 30 % maximum. La réforme durcit également les sanctions. Une société qui prétend être RGE alors qu'elle ne l'est pas, risquera une suspension de six mois à douze ou, au maximum, de deux ans.
Expérimentation de travaux accompagnés et possibilité de formation
La CAPEB qui défend, depuis 2015, le concept des audits « au coup par coup » a été entendue par l'administration. Dans la réforme du RGE, ils sont dénommés « travaux accompagnés ». Un groupe de travail devait se mettre en place ce mois de mars et une expérimentation doit être lancée « en septembre », a précisé Sabine Basili.« L'idée est de s'appuyer notamment sur le dispositif « PG » (Professionnel Gaz) qui s'adresse aux plombiers-chauffagistes qui installent du gaz et qui doivent passer par un certificat de conformité à la réglementation pour leurs installations », a-t-elle expliqué. Les professionnels qui ne sont pas PG sont audités à chaque installation et leur certificat de conformité n'est délivré qu'à l'issue de cet audit. « Nous demandons la même chose pour le RGE, à savoir qu'une entreprise qui n'est pas qualifiée RGE puisse tout de même intervenir. Et suite à un audit systématique en fin de chantier, son client pourrait bénéficier des aides de l'État et notamment, aujourd'hui, de la prime Rénov' de l'Anah [Agence nationale de l'habitat] qui succède au crédit d'impôt transition énergétique », a ajouté Mme Basili. Cette expérimentation est également soutenue par M. Maugard : « il y aura un audit systématique de cette entreprise pour vérifier si les travaux sont bien faits, et un contrôle à la réception des travaux ».
L'organisme qualificateur pourra aussi désormais conditionner la qualification RGE à un complément de formation de l'entreprise. « Les audits sont des contrôles qui peuvent permettre des progrès des entreprises et leur montée en compétences selon les règles de l'art », a souligné Alain Maugard. Ces entreprises pourront suivre une formation Feebat pour les professionnels qui leur permettra de « rester RGE ».
Aujourd'hui, 49 000 entreprises sont labellisées RGE par Qualibat, premier organisme certificateur, et environ 10 000 par Qualit'EnR.
