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Deux députées ébauchent l'Acte II de la loi Montagne

Bernadette Laclais, députée de la Savoie, et Annie Genevard, députée du Doubs, ont remis leur rapport sur l'Acte II de la loi Montagne. Un plaidoyer pour des massifs encore plus attractifs et investis sur les questions environnementales.

Aménagement  |    |  Florence Roussel Actu-Environnement.com

A la demande du Premier ministre Manuel Valls, la députée UMP du Doubs Annie Genevard et la députée socialiste de Savoie Bernadette Laclais, ont planché sur un lifting de la loi Montagne. Leur rapport, remis le 3 septembre, liste 36 propositions pour adapter cette loi qui fête ses 30 ans cette année.

A partir de ce rapport, le Gouvernement entend présenter une nouvelle feuille de route pour la reconnaissance de la montagne. Le Conseil national de la Montagne sera ainsi réuni le 25 septembre prochain à Chamonix pour débattre de ces propositions et présenter les réponses concrètes que le Gouvernement souhaite apporter.

Adapter les règles d'urbanisme

L'une des attentes majeures de ce rapport est la modulation des normes et réglementations aux spécificités de la montagne. "Cette adaptation peut se traduire par une atténuation ou à l'inverse par un renforcement des exigences", détaillent les deux députées. L'urbanisme est en ligne de mire. Le rapport demande un renforcement de l'obligation de construire en continuité afin de limiter la consommation de foncier, plutôt rare en montagne : "Cette rareté des terrains est particulièrement prégnante en montagne au regard des espaces rendus inconstructibles par leur exposition aux risques naturels, par leur mise en réserve au profit de l'activité agricole, ou encore en raison de leur couverture par un régime spécifique de protection des espaces naturels", rappellent les députés.

Plusieurs maires de montagne avaient alerté en juillet dernier sur les conséquences de la loi Alur qui supprime la règle de surface minimale de terrain pour construire et la notion de coefficient d'occupation des sols. "La loi Alur est certainement très utile en milieu urbain, mais ici elle va favoriser une consommation effrénée de l'espace constructible alors que nous nous efforçons depuis des années de le gérer de manière raisonnée !", déclarait Eric Fournier, président de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix en juillet dernier. Le maire de Chamonix a donc décidé d'appliquer une autre loi : celle du Grenelle de l'environnement. "Dans le contexte de rareté aigue du foncier sur le territoire, nous examinerons les demandes [ndlr : de permis de construire] au regard du Grenelle de l'Environnement et de ses exigences de consommation maîtrisée et de sobriété globale, et nous rejetterons celles qui ne sont pas compatibles avec ces directives", prévenait-il.

Vivre avec le changement climatique

Les impacts du changement climatique sur les territoires de montagne se font déjà sentir. La fonte des glaciers entraîne une diminution importante des réserves d'eau en altitude et une moindre alimentation des bassins versants. Or, de nombreux secteurs économiques dans la vallée dépendent de ces réserves, ce qui fait craindre un accroissement des conflits d'usage. Les deux députées recommandent de mettre en œuvre dès maintenant des mécanismes de gestion commune de la ressource en eau. Elles encouragent tout particulièrement le déploiement des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage).

Le changement climatique augmente également les risques naturels en montagne (inondation, érosion, chute de roches, avalanches, etc). Le rapport propose la création de plans intercommunaux de prévention des aléas en montagne (PAPAM), à l'image des plans inondations (PAPI) ou risques industriels (PPRI).

Engager le chantier de l'autonomie énergétique

La question des conflits d'usage de l'eau intègre celle de l'énergie et plus particulièrement l'hydroélectricité. Pour les deux députées, il est temps "d'engager le chantier de l'autonomie énergétique des territoires de montagne en valorisant les ressources locales". L'hydroélectricité mais aussi le bois sont visés. En effet, ces territoires ne représentent que 16% de l'hexagone mais ils concentrent 28% des forêts. "La Montagne doit valoriser pleinement ses caractéristiques naturelles pour s'inscrire dans une économie à faible teneur en carbone", peut-on lire dans le rapport. Pour mobiliser la ressource bois-énergie, les deux députées proposent d'intégrer un volet forestier aux schémas de massifs. Il est aussi question de mobiliser les propriétaires forestiers pour constituer des groupements économiques et forestiers (GIEEF). Créés par la loi d'avenir agricole, ces GIEEF facilitent le regroupement des propriétaires pour une gestion commune des parcelles.

Rétribuer la montagne pour ses services environnementaux

Le renforcement de la solidarité nationale et notamment financière est également une demande claire des deux députées. Bernadette Laclais et Annie Genevard proposent un système innovant de péréquation basé sur les services environnementaux rendus par les territoires de montagne. "Cette péréquation serait une façon positive de reconnaître le caractère de bien commun et d'intérêt général de l'espace montagnard", une manière "d'asseoir des ressources nouvelles sur la valeur des paysages et de la biodiversité".

Il s'agit donc d'une répartition entre collectivités qui font des efforts pour entretenir la biodiversité et celles qui en bénéficient. Elle pourrait porter sur des espaces protégés, reconnus réglementairement, avec des obligations de gestion par les collectivités. Ce pourrait être les zones classées Natura 2000, les surfaces concernées par un arrêté de protection de biotope, les réserves naturelles nationales, les cœurs de parc national ou encore les réserves biologiques.

Il s'agira de donner un prix à ces espaces protégés via les services qu'ils rendent. Une approche encore nouvelle qui pour l'instant a du mal à se concrétiser. Selon une étude du comité français de l'UICN, 30% de la superficie montagnarde française est concernée par des mesures de protection ou de gestion à dominante environnementale, 7 des 10 parcs nationaux sont situés en zone de montagne. 45% des espèces végétales protégées en France métropolitaine se rencontrent en montagne et 29,5% sont strictement montagnardes. Les écosystèmes montagnards ont, en outre, une action sur la qualité de l'eau : la majorité des eaux minérales sont issues des milieux montagnards. A titre d'exemple, le Massif Central regroupe au moins 38 eaux minérales naturelles sur les 68 françaises.

Réactions2 réactions à cet article

 

Incompréhensible : la suppression de la règle de surface minimale de terrain pour construire et de la notion de COS va favoriser une consommation effrénée de l'espace constructible ???
Mais c'est tout le contraire !!!

philippeb81 | 07 septembre 2015 à 10h55
 
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Lu dans le rapport (page 68) : « Mieux définir les termes de hameau, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitation existantes, et rendre plus homogènes les dérogations possibles au principe de continuité… ».
Homogènes ? Donc les mêmes partout ?
Je vais prendre un exemple : entre les Causses calcaires où l’eau, et donc l’habitat, sont rares et donc concentrés, et le Rouergue granitique où l’eau et l’habitat sont dispersés, on a deux typologies tellement différentes, que la loi doit au contraire permettre d’adapter la règle de manière fine. Interdire toute extension d’un hameau de moins de 10 habitations (cf. certaines chartes d’urbanisme départementales) revient à tuer définitivement toute occupation humaine dans de larges parties du Massif Central.
Je rappelle en dernier lieu qu’à mon avis, les opinions du Maire de Chamonix n’ont pas à définir les politiques d’aménagement à Rodez… la loi Montagne avait vocation, au départ, de réguler l’explosion des stations et des domaines skiables alpins, pas de s’ingérer dans la vie des « pauvres » ruraux des montagnes à vaches…

philippeb81 | 07 septembre 2015 à 11h18
 
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