Dans un arrêt rendu le 27 mai dernier (1) , la Cour de cassation a condamné Total à verser la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) au titre de son activité d'injection d'effluents industriels sur le site "Crétacé 4000" de Lacq, dans les Pyrénées-Atlantiques, sur une période allant de 2003 à 2006.
En 2008, l'administration des douanes a notifié à l'exploitant des infractions consistant en l'omission de soumettre à la TGAP divers tonnages de déchets industriels banals et de déchets industriels spéciaux. Après non-acquittement par la société, et avis de mise en recouvrement (AMR) par l'administration, Total a assigné cette dernière en annulation de l'AMR. Son premier argument était de ne pas exercer une activité relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), et donc de ne pas relever de la TGAP. La Cour de cassation confirme la solution donnée par la cour d'appel, qui rejette la demande de la société et soumet à la taxe l'activité "d'élimination de déchets" du pétrolier.
La cour d'appel avait précisé, entre autres, que tout exploitant d'une installation d'élimination par stockage ou par incinération de déchets "[était] assujetti au paiement de la TGAP, sans exiger une condition particulière imposant que ces installations soient visées par la nomenclature des [ICPE]". La Haute juridiction ajoute que le fait que le site du "Crétacé 4000" ne relève pas expressément de cette nomenclature "ne le fait pas échapper à la qualification d'installation de stockage de déchets".
Même si Total est autorisé, en vertu de la loi, à rejeter ces effluents sur le site "Crétacé 4000" et, après autorisation administrative, à procéder à l'exploitation de ce dernier dans le cadre de la réglementation des ICPE, la société "exploitait une installation d'élimination de déchets soumis à la TGAP", déclare la cour d'appel suivie par la Cour de cassation.
Si Total est contraint de verser la TGAP sur son activité d'injections d'effluents sur le site "Crétacé 4000" pour les années 2003 à 2006, il a en revanche été exonéré de taxe par la loi de finances pour 2012. Entrée en vigueur le 1er novembre 2011, cette mesure avait été dénoncée par plusieurs ONG, destinée selon elles à "effacer une dette fiscale de Total".
