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Actu-Environnement

Industrie du lait : la réglementation au titre des installations classées est allégée

MAJ le 26/04/2017
Risques  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Un décret, publié le 23 avril, allège la réglementation applicable à l'industrie laitière au titre de la législation des installations classées (ICPE).

Ce texte, qui avait été soumis à la consultation du public en novembre dernier, soustrait de cette réglementation les activités de simple réception ou stockage de lait. "Le simple regroupement/stockage avec ou sans réfrigération du lait brut ne présente pas de véritable enjeu environnemental mais un risque sanitaire", a expliqué Eric Mousset, rapporteur du texte devant le Conseil supérieur des installations classées (CSPRT). En conséquence, la rubrique 2230 de la nomenclature ne vise plus que le traitement et la transformation du lait ou des produits laitiers, à l'exclusion du seul conditionnement.

Le décret introduit par ailleurs le régime d'enregistrement dans cette rubrique. Un peu moins de la moitié des sites actuellement à autorisation, qui étaient au nombre de 343 en 2016, basculent vers le régime d'enregistrement, a précisé le représentant du ministère de l'Environnement. Ne restent soumises au régime d'autorisation que les installations visées par ailleurs par les rubriques 3642 ou 3643 de la nomenclature, c'est-à-dire celles relevant de la directive sur les émissions industrielles, dite "directive IED" .

Sont désormais soumises au régime d'enregistrement les installations ne relevant pas de cette directive et dont la capacité journalière de traitement est supérieure à 70.000 litres par jour (l/j). L'arrêté ministériel fixant les prescriptions générales applicables à ces installations est paru le 24 avril au Journal officiel. Il ne s'applique qu'aux nouvelles installations.

Quant aux installations dont la capacité est comprise entre 7.000 et 70.000 l/j, qui étaient au nombre de 614 an 2016, elles relèvent toujours du régime de la déclaration mais sont désormais soumises à contrôle périodique. Le ministère justifie le renforcement de la réglementation sur ce point en raison du risque important de pollution des eaux en cas d'accidents dans ce type d'installations.

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