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Lanceurs d'alerte : Bruxelles adresse un avis motivé à la France

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

C'est le deuxième niveau de la procédure d'infraction. La Commission européenne a adressé, le 15 juillet, un avis motivé à la France, ainsi qu'à quatorze autres États membres de l'UE, pour transposition incomplète de la directive du 23 octobre 2019 sur les lanceurs d'alerte. En janvier dernier, pas moins de 24 États membres avaient reçu une mise en demeure, premier niveau de la procédure, en provenance de Bruxelles.

La France et les autres États visés disposent d'un délai de deux mois pour répondre à l'avis motivé. À défaut de réponse satisfaisante, la Commission pourrait passer à l'étape ultérieure, la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

La France a pourtant adopté, le 23 mars 2022, une loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. Elle était censée mettre en œuvre la directive européenne, dont la date limite de transposition dans les droits nationaux était fixée au 17 décembre 2021. Mais les décrets d'application ne sont toujours pas parus.

Réactions3 réactions à cet article

 

Il est toujours utile de pointer la résistance des entreprises, de l'Etat et des administrations à agir dans la transparence et à communiquer les éléments d'intérêt public aux citoyens, usagers, citoyens et contribuables.

Toutefois, l'expérience des ces dernières années nous interroge : A quoi servent les alertes ? L'affaire Servier passe pour avoir été exemplaire. En a-t-on tiré tous les enseignements ? Qui produira un bilan des ces dix dernières années en matière d'alertes ?

henri le roy | 19 juillet 2022 à 11h58
 
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Oh, comme c'est ballot d'avoir "oublié" de publier (et sans doute rédiger...) les décrets d'application ! Il est vrai qu'en France, nos hauts fonctionnaires disposent d'un réelle expertise en matière d'enterrement de première classe des lois qui dérangent...
Il serait vraiment bon que les responsables de ces "négligences" en soient personnellement comptables. Mon petit doigt me dit qu'ils seraient alors bien plus rigoureux !

Pégase | 19 juillet 2022 à 19h37
 
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Tant de lois non suivies de décrets d'application : à ce petit jeu on est très forts ! La patrie des Droits de l'Homme paraît-il...

dmg | 29 juillet 2022 à 20h09
 
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