C'est le deuxième niveau de la procédure d'infraction. La Commission européenne a adressé, le 15 juillet, un avis motivé à la France, ainsi qu'à quatorze autres États membres de l'UE, pour transposition incomplète de la directive du 23 octobre 2019 sur les lanceurs d'alerte. En janvier dernier, pas moins de 24 États membres avaient reçu une mise en demeure, premier niveau de la procédure, en provenance de Bruxelles.

La France et les autres États visés disposent d'un délai de deux mois pour répondre à l'avis motivé. À défaut de réponse satisfaisante, la Commission pourrait passer à l'étape ultérieure, la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

La France a pourtant adopté, le 23 mars 2022, une loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. Elle était censée mettre en œuvre la directive européenne, dont la date limite de transposition dans les droits nationaux était fixée au 17 décembre 2021. Mais les décrets d'application ne sont toujours pas parus.