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Actu-Environnement

Les lanceurs d'alerte européens confortés par une nouvelle directive

Les personnes qui signalent des infractions ou des abus de droit en matière d'environnement, de sécurité nucléaire ou alimentaire dans le cadre de leurs activités professionnelles n'auront bientôt plus rien à craindre lorsqu'elles révéleront la vérité.

Risques  |    |  Agnès Sinaï Actu-Environnement.com

C'est parce que les législations en matière de protection des lanceurs d'alerte au sein des États-membres de l'Union européenne sont disparates que les parlementaires européens, à l'initiative des Verts, ont proposé à la Commission un projet de directive fin 2017. Au moment où était adoptée la directive sur le secret des affaires, qui tend à protéger les activités des grandes entreprises, il s'agissait de fournir un contrepoids, sous la forme d'une législation visant à couvrir les lanceurs d'alerte.

De fait, si certains États disposent de dispositions solides en la matière, notamment l'Irlande, une majorité de pays, y compris la France et le Luxembourg, sont dotés de dispositions parcellaires et sectorielles et six États ne fournissent aucune protection (l'Espagne, la Grèce, la Finlande, la Slovaquie, la Bulgarie et le Portugal). Ces disparités conduisent à des niveaux inégaux de protection des travailleurs au sein de l'UE, y compris parfois au sein d'une même entreprise ayant des activités établies dans différents États-membres au sein du marché unique.

La France freine le projet

Dès 2016, la rapporteure en faveur d'une directive protégeant les lanceurs d'alerte, Virginie Rozière (groupe socialistes et démocrates) ralliait une large majorité de parlementaires de tous bords politiques, envoyant ainsi à la Commission un signal fort. En avril 2018, la Commission proposait un projet de directive, validé en novembre 2018 par la commission des affaires juridiques au Parlement européen puis discuté et adopté en trilogue (réunion tripartite entre le Parlement, le Conseil et la Commission) en février 2019.

''On l'a modifié, amélioré, c'est un très bon texte, hormis qu'il n'a pas réussi à ce que la directive protège aussi les ONG, elle ne protège que les individus. Exemple, une association telle que L214 ne pourra pas en bénéficier'', regrette l'eurodéputé Pascal Durand (Verts-ALE), qui, en tant que rapporteur fictif (pour le groupe Verts-ALE) et membre de la commission des affaires juridiques, a porté le projet et observe que les conservateurs et une partie des centristes ont restreint la portée du texte.

Celui-ci obtient malgré tout une belle majorité au Parlement européen, face aux réticences de pays comme la France et l'Allemagne, qui ont jugé que le projet allait trop loin. La directive devra être validée en plénière à Strasbourg lors de la dernière session avant les élections européennes, entre le 15 et le 19 avril prochains.

Le succès exemplaire de cette initiative parlementaire tient au fait que, selon Pascal Durand, ''le Parlement européen a le sentiment de représenter les citoyens. Les gens demandent une vraie protection. Les lanceurs d'alerte relèvent d'enjeux du quotidien''. L'initiative a été soutenue par des pétitions citoyennes et une forte mobilisation des ONG compétentes, dont Transparency International, Whistleblowing International Network et le réseau des syndicats européens Eurocadres. ''Il s'agit de protéger tous ceux qui vont dénoncer un fait d'intérêt général''.

En matière d'environnement, l'alerte apparaît comme le corollaire des principes de prévention et de précaution. L'alerte n'est pas institutionnalisée, elle est dite externe, informelle ou encore citoyenne car elle implique toute personne (salarié, scientifique, agriculteur, apiculteur…), et plus largement la société civile qui perçoit et révèle un symptôme supposé ou le signe précurseur d'un problème potentiel ou d'un risque environnemental éventuel.

''Pourtant, malgré leur rôle fondamental, celles et ceux qui ont le courage de dénoncer des faits relevant de l'intérêt général le font souvent au péril de leur travail, de leur réputation et de leur vie privée. Les pressions subies par les lanceurs d'alerte, y compris les poursuites pénales et civiles à leur encontre, sont le signe que nos démocraties ne se sont pas encore dotées d'instruments juridiques satisfaisants permettant de les protéger'', constate le groupe de travail Transparence et démocratie du groupe Verts-ALE au Parlement européen.

Une conception large du lanceur d'alerte

Afin de garantir une protection maximale, la directive est fondée sur une conception large du lanceur d'alerte, défini comme ''tout travailleur du secteur public ou privé ou tout contractuel qui divulgue, tente de divulguer ou est perçu comme divulguant des informations d'intérêt public ou concernant une menace ou un préjudice à l'intérêt public, dont il a pris connaissance dans le cadre de sa relation de travail. Travailleur: toute personne employée par un employeur, y compris les stagiaires, les apprentis et les anciens employés''. L'article 4 garantit que l'alerte peut être lancée par tout moyen à la disposition du lanceur d'alerte.

Les lanceurs d'alerte sont protégés contre toutes représailles (telles que définies dans l'article 3) et sont exemptés de toute poursuite pénale, civile ou disciplinaire. Ils ont droit, ainsi que leur entourage, à garder l'anonymat (article 10) ainsi qu'à un traitement confidentiel de leur alerte (article 16).

La directive protège spécifiquement les personnes qui signalent des infractions dans un large éventail de domaines tels que les marchés publics, les services financiers, la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, la sécurité des produits, la sécurité des transports, la protection de l'environnement, la radioprotection et la sûreté nucléaire, la sécurité alimentaire et animale, la santé et le bien-être animal, la santé publique, la protection des consommateurs, la protection de la vie privée et des données personnelles.

La directive stipule que la charge de la preuve pèse sur les personnes impliquées dans l'alerte, qui doivent, le cas échéant, faire la démonstration de l'absence de menace pour l'intérêt public. Elle précise également que, en cas de sanction prise à l'égard d'un travailleur ayant lancé une alerte, la charge de la preuve pèse sur l'employeur, chargé ? de démontrer que la sanction est indépendante de l'alerte.

Pour la rapporteure Virginie Rozière, ''la création d'une seule autorité publique facilement identifiable dans chaque État membre, qui offrira des conseils confidentiels et gratuits à ceux qui ont l'intention de lancer une alerte ou l'ont déjà fait, ainsi qu'une aide juridique et financière, est une avancée majeure pour garantir la protection effective de la liberté d'expression.''

Réactions1 réaction à cet article

 

Il existe quand même encore des bonnes nouvelles. Bravo le Parlement ! Maintenant, il faut aller jusqu'à la validation du projet de directive. A moins de deux mois d'une échéance électorale majeure, l'Europe a grand besoin de montrer quelques mains tendues en direction de ses citoyens.
Comme il est curieux que la France, pays des Droits de l'Homme et des Lumières, cherche à freiner ce projet ... Serait-ce parce qu'elle est surtout devenue le pays des affairistes de tous poils, des petits arrangements entre gens de bonnes familles et des initiatives liberticides tout azimut ?! Je suis prêt à parier qu'elle ne s'empressera pas franchement de transcrire en droit national cette future directive.

Pégase | 05 avril 2019 à 14h32
 
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